Changement de régime matrimonial en cours de succession
machin06
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Bonjour,
Une famille recomposée.
Le père à 4 enfants , la mère 2 enfants, achètent ensemble une maison; ils ont 1 enfant en commun.
Suite au décès du père, le notaire règle la succession de celui-ci.
Son épouse hérite d'une partie de la moitie de la valeur du bien et occupe la maison jusqu'à son décès , le reste se partage entre les enfants du père.Au décès de la mère, un des enfants de celle-ci occupe la maison illégalement pendant plusieurs années.
Au décès de celui-ci la maison et mise à la vente.
Entre temps un des enfants change de régime matrimonial, il passe du régime "séparation de bien" au régime"communauté universelle"et informe le notaire de ce changement.
Questions:
Le changement de régime matrimonial de cette personne entraîne-t-elle une modification dans la rédaction de la succession?
Faut-il rédiger un acte modificatif? Combien coûte cet acte si nécessaire?
Merci pour vos réponses
Une famille recomposée.
Le père à 4 enfants , la mère 2 enfants, achètent ensemble une maison; ils ont 1 enfant en commun.
Suite au décès du père, le notaire règle la succession de celui-ci.
Son épouse hérite d'une partie de la moitie de la valeur du bien et occupe la maison jusqu'à son décès , le reste se partage entre les enfants du père.Au décès de la mère, un des enfants de celle-ci occupe la maison illégalement pendant plusieurs années.
Au décès de celui-ci la maison et mise à la vente.
Entre temps un des enfants change de régime matrimonial, il passe du régime "séparation de bien" au régime"communauté universelle"et informe le notaire de ce changement.
Questions:
Le changement de régime matrimonial de cette personne entraîne-t-elle une modification dans la rédaction de la succession?
Faut-il rédiger un acte modificatif? Combien coûte cet acte si nécessaire?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Le changement de régime matrimonial de cette personne entraîne-t-elle une modification dans la rédaction de la succession?
Absolument pas.
Quel que soit le régime matrimonial la succession revient à un époux et non aux 2,sauf si l'un et l'autre sont légataires de la même personne.
Lorsque l'époux hérite ses biens peuvent entrer dans une communauté universelle (par ex) en raison de leur convention matrimoniale uniquement, ce qui reste sans incidence sur la dévolution successorale en amont.
Absolument pas.
Quel que soit le régime matrimonial la succession revient à un époux et non aux 2,sauf si l'un et l'autre sont légataires de la même personne.
Lorsque l'époux hérite ses biens peuvent entrer dans une communauté universelle (par ex) en raison de leur convention matrimoniale uniquement, ce qui reste sans incidence sur la dévolution successorale en amont.
Bonjour
'Au décès de la mère, un des enfants de celle-ci occupe la maison illégalement pendant plusieurs années.'
Il n'y a rien d'illégal à vivre dans une maison dont on est propriétaire en indivision ; à vous de réclamer qu'une indemnité d'occupation soit déduite de sa part et rajoutée à la vôtre lors du partage de la vente du bien. Cette indemnité ne sera due qu'à partir du décès de l'usufruitiere, et sur 5 ans avant la demande.
'Au décès de la mère, un des enfants de celle-ci occupe la maison illégalement pendant plusieurs années.'
Il n'y a rien d'illégal à vivre dans une maison dont on est propriétaire en indivision ; à vous de réclamer qu'une indemnité d'occupation soit déduite de sa part et rajoutée à la vôtre lors du partage de la vente du bien. Cette indemnité ne sera due qu'à partir du décès de l'usufruitiere, et sur 5 ans avant la demande.
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