Annulation commande voiture neuve
barret160
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 17 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2017
-
17 nov. 2017 à 05:18
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 18 nov. 2017 à 17:34
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 18 nov. 2017 à 17:34
A voir également:
- Annulation commande voiture neuve
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Peut on annuler une commande de voiture neuve - Guide
2 réponses
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 123
17 nov. 2017 à 05:32
17 nov. 2017 à 05:32
bonjour
ces 600 euros, sont alors mentionnés comment?
ces 600 euros, sont alors mentionnés comment?
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
17 nov. 2017 à 07:43
17 nov. 2017 à 07:43
Bonjour
Ces 600€ sont donc des arrhes par défaut. Tu peux te retirer mais en perdant ces arrhes au profit du vendeur.
Le Contrat ne pourrait être résilié sans frais que si une indication préalable importante était fausse. Ici il s'agit d'une possible omission d'un élément (Dont on ne sait si la mention est considérée comme essentielle).
Tente de négocier, en cas de refus il faudrait éventuellement passer par la case Justice. (En espérant que ton argumentation soit retenue par le Juge..).
Prends avis auprès d'une Asso de Consommateurs (Ou Automobile club..).
A+
Voir Code Conso L111-1 alinéa 1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le problème ici est de savoir si la date de première immatriculation a un caractère 'essentiel' ou pas.
Ces 600€ sont donc des arrhes par défaut. Tu peux te retirer mais en perdant ces arrhes au profit du vendeur.
Le Contrat ne pourrait être résilié sans frais que si une indication préalable importante était fausse. Ici il s'agit d'une possible omission d'un élément (Dont on ne sait si la mention est considérée comme essentielle).
Tente de négocier, en cas de refus il faudrait éventuellement passer par la case Justice. (En espérant que ton argumentation soit retenue par le Juge..).
Prends avis auprès d'une Asso de Consommateurs (Ou Automobile club..).
A+
Voir Code Conso L111-1 alinéa 1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le problème ici est de savoir si la date de première immatriculation a un caractère 'essentiel' ou pas.
barret160
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 17 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2017
17 nov. 2017 à 08:01
17 nov. 2017 à 08:01
Merci pour l'info.
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 123
>
barret160
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 17 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2017
18 nov. 2017 à 17:34
18 nov. 2017 à 17:34
même si c'est 600 euros, ont été payé en carte bancaire, comment ces 600 euros sont mentionnés?
17 nov. 2017 à 07:11
Les 600€ ont ètè règlès par carte bancaire. Il y a donc une preuve.