Annulation commande voiture neuve
barret160
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai achetè une peugeot 208 chez un mandataire. 10 Km fin Octobre 2017 .j'ai versè 600€.sur le bon
de commande il nest ni mentionnè acompte ou arrhes
Ce vèhicule est garantie 2 ans à partir de la première immatriculation soit mai 2017.Le vendeur oubli de le signaler.je perds donc 5 mois de garantie constructeur. Je veux annuler cette commande. Suis je dans mon droit ?
J'ai achetè une peugeot 208 chez un mandataire. 10 Km fin Octobre 2017 .j'ai versè 600€.sur le bon
de commande il nest ni mentionnè acompte ou arrhes
Ce vèhicule est garantie 2 ans à partir de la première immatriculation soit mai 2017.Le vendeur oubli de le signaler.je perds donc 5 mois de garantie constructeur. Je veux annuler cette commande. Suis je dans mon droit ?
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2 réponses
Bonjour
Ces 600€ sont donc des arrhes par défaut. Tu peux te retirer mais en perdant ces arrhes au profit du vendeur.
Le Contrat ne pourrait être résilié sans frais que si une indication préalable importante était fausse. Ici il s'agit d'une possible omission d'un élément (Dont on ne sait si la mention est considérée comme essentielle).
Tente de négocier, en cas de refus il faudrait éventuellement passer par la case Justice. (En espérant que ton argumentation soit retenue par le Juge..).
Prends avis auprès d'une Asso de Consommateurs (Ou Automobile club..).
A+
Voir Code Conso L111-1 alinéa 1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le problème ici est de savoir si la date de première immatriculation a un caractère 'essentiel' ou pas.
Ces 600€ sont donc des arrhes par défaut. Tu peux te retirer mais en perdant ces arrhes au profit du vendeur.
Le Contrat ne pourrait être résilié sans frais que si une indication préalable importante était fausse. Ici il s'agit d'une possible omission d'un élément (Dont on ne sait si la mention est considérée comme essentielle).
Tente de négocier, en cas de refus il faudrait éventuellement passer par la case Justice. (En espérant que ton argumentation soit retenue par le Juge..).
Prends avis auprès d'une Asso de Consommateurs (Ou Automobile club..).
A+
Voir Code Conso L111-1 alinéa 1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le problème ici est de savoir si la date de première immatriculation a un caractère 'essentiel' ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les 600€ ont ètè règlès par carte bancaire. Il y a donc une preuve.