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Droit de passage égouts et eau

Geraldtuffierc Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2017 - 16 nov. 2017 à 06:54
BmV Messages postés 91409 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2024 - 16 nov. 2017 à 09:20
Bonjour, mes égouts et canalisation d eau passe sur le terrain d un voisin qui va bâtir, j ai un droit de servitude, or sur le cadastre il est placé au mauvais endroit, sur les limites du terrain du voisin, il les longue en angle droit .alors que mon évacuation passe réellement sur le milieu du terrain sur son chemin d accès, ma construction était la première date de 1967 et maintenant enclavée, j ai pas d autres choix pour les évacuations je peux par creuser en angle droit pour les égouts. Si j ai bien compris c est une servitude continue apparente, donc la prescription trentenaire s applique ?
Merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91409 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2024 18 501
16 nov. 2017 à 09:20
" j ai un droit de servitude, " : bien mentionnée dans un acte notarié et bien inscrit aux hypothèques ?
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