Délai de prescription dette suite condamnation justice
opossomette
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 nov. 2017 à 18:47
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sleepy00
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15 nov. 2017 à 13:10
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jugement valable 10 ans
donc pas de prescription
les dettes de votre compagnon, n'ont pas pu être payé sur votre part
car l'hypothèque était nécessairement sur sa part
parcontre, vous avez sans doute payé plus que lui sur le remboursement de la banque.
A part faire vérifier les intérets, trouver un accord pour limiter les intérets
ou faire un dossier de surendettement
il n y a pas beaucoup de recours.
donc pas de prescription
les dettes de votre compagnon, n'ont pas pu être payé sur votre part
car l'hypothèque était nécessairement sur sa part
parcontre, vous avez sans doute payé plus que lui sur le remboursement de la banque.
A part faire vérifier les intérets, trouver un accord pour limiter les intérets
ou faire un dossier de surendettement
il n y a pas beaucoup de recours.
opossomette
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15 novembre 2017
15 nov. 2017 à 13:57
15 nov. 2017 à 13:57
Merci pour votre réponse rapide.
Donc, si je vous comprends bien, ma part n'aurait pas du être touchée pour régler ses dettes, ce qui signifie que j'ai un recours et c'est à mon avis la raison pour laquelle pour l'instant ils n'ont pas fait appliquer la décision de justice puisqu'ils se sont servis sur les deux parts.
J'avais déjà fait un dossier de surendettement en 2009 qui avait été refusé car la vente du bien couvrait la dette.
Pour l'instant, je sais juste par ma banque que la dette est toujours existante mais je n'ai pas été relancée, je ne peux donc pas faire de dossier de surendettement.
J'ai contacté le service contentieux par téléphone hier, ils n'ont visiblement plus accès aux éléments qui ont été archivés !!! ils m'ont demandé de faire un courrier, ce que j'ai fait pour demander où en était le dossier.
Dois-je selon vous prendre un avocat en prévention (ce qui ne m'enchante pas car jusqu'à maintenant j'ai été plus perdante que gagnante car très mal défendue) ou attendre leur réponse ?
Donc, si je vous comprends bien, ma part n'aurait pas du être touchée pour régler ses dettes, ce qui signifie que j'ai un recours et c'est à mon avis la raison pour laquelle pour l'instant ils n'ont pas fait appliquer la décision de justice puisqu'ils se sont servis sur les deux parts.
J'avais déjà fait un dossier de surendettement en 2009 qui avait été refusé car la vente du bien couvrait la dette.
Pour l'instant, je sais juste par ma banque que la dette est toujours existante mais je n'ai pas été relancée, je ne peux donc pas faire de dossier de surendettement.
J'ai contacté le service contentieux par téléphone hier, ils n'ont visiblement plus accès aux éléments qui ont été archivés !!! ils m'ont demandé de faire un courrier, ce que j'ai fait pour demander où en était le dossier.
Dois-je selon vous prendre un avocat en prévention (ce qui ne m'enchante pas car jusqu'à maintenant j'ai été plus perdante que gagnante car très mal défendue) ou attendre leur réponse ?
sleepy00
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15 nov. 2017 à 18:47
15 nov. 2017 à 18:47
Je pense que vous ne calculez pas correctement.
maison vendue 185000 €
donc 92500 chacun.
votre conjoint avait 37000 euros de dettes payé sur sa part
je répète :
"les dettes de votre compagnon, n'ont pas pu être payé sur votre part
car l'hypothèque était nécessairement sur sa part "
il restait donc 92500 pour vous et 55500 pour lui.
Les deux ont été récupérées par la banque.
vous êtes solidaire du prêt bancaire, donc peut importe qui rembourse
la banque peu réclamer le paiement de la totalité à l'un ou à l'autre, ou aux deux.
la somme restante reste due par les deux co emprunteur.
maison vendue 185000 €
donc 92500 chacun.
votre conjoint avait 37000 euros de dettes payé sur sa part
je répète :
"les dettes de votre compagnon, n'ont pas pu être payé sur votre part
car l'hypothèque était nécessairement sur sa part "
il restait donc 92500 pour vous et 55500 pour lui.
Les deux ont été récupérées par la banque.
vous êtes solidaire du prêt bancaire, donc peut importe qui rembourse
la banque peu réclamer le paiement de la totalité à l'un ou à l'autre, ou aux deux.
la somme restante reste due par les deux co emprunteur.