Nullité signification jugement ( procès verbal )
Stze
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 nov. 2017 à 12:50
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1 réponse
sleepy00
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14 nov. 2017 à 12:50
14 nov. 2017 à 12:50
Bonjour,
"pourrais je demander la nullité du procès verbal?"
l'huissier a fait les démarches qui lui sont demandée par la loi
il est assermenté donc sa parole fait foi jusqu’à preuve formelle du contraire.
à moins d'avoir le témoignage de la mairie qui dirait nous avons fourni l'adresse a l'huissier.
Votre contestation n'a que très peu de chance d'aboutir.
Si vous avez des raisons de contester le jugement
en fonction, n'ayant jamais eu connaissance en main propre
vous avez un recours contre le jugement.
Si vous devez les sommes, ne perdez pas de temps en contestation inutile, qui ne feront qu'aggraver la situation et trouvez rapidement une solution pour le remboursement
"pourrais je demander la nullité du procès verbal?"
l'huissier a fait les démarches qui lui sont demandée par la loi
il est assermenté donc sa parole fait foi jusqu’à preuve formelle du contraire.
à moins d'avoir le témoignage de la mairie qui dirait nous avons fourni l'adresse a l'huissier.
Votre contestation n'a que très peu de chance d'aboutir.
Si vous avez des raisons de contester le jugement
en fonction, n'ayant jamais eu connaissance en main propre
vous avez un recours contre le jugement.
Si vous devez les sommes, ne perdez pas de temps en contestation inutile, qui ne feront qu'aggraver la situation et trouvez rapidement une solution pour le remboursement