Procuration en vue d'un achat immobilier
florence
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Ma mère va acheter un appartement à son nom. Comme elle est âgée elle souhaite me donner procuration pour signer la promesse et l'acte d'achat de cet appartement. Mon mari est également mentionné comme mandataire (au cas où j'aurais un empêchement de force majeure).
Le notaire a préparé une procuration mais il a également inscrit sur ce document comme mandataire '" Tout clerc ou notaire de l'office notarial... ". j'ai demandé que cela soit ôté car ma mère ne veut donner procuration qu'à moi ou mon mari, le notaire refuse de supprimer cette ligne. Ma mère est-elle en droit d’exiger que nous soyons les seuls mandataires ou bien le notaire est-il systématiquement et obligatoirement mandaté ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Florence
Ma mère va acheter un appartement à son nom. Comme elle est âgée elle souhaite me donner procuration pour signer la promesse et l'acte d'achat de cet appartement. Mon mari est également mentionné comme mandataire (au cas où j'aurais un empêchement de force majeure).
Le notaire a préparé une procuration mais il a également inscrit sur ce document comme mandataire '" Tout clerc ou notaire de l'office notarial... ". j'ai demandé que cela soit ôté car ma mère ne veut donner procuration qu'à moi ou mon mari, le notaire refuse de supprimer cette ligne. Ma mère est-elle en droit d’exiger que nous soyons les seuls mandataires ou bien le notaire est-il systématiquement et obligatoirement mandaté ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Florence
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6 réponses
Merci bcp pour votre réponse , nous allons donc insister et espérons être entendus cette fois.
Merci kasom pour votre réponse. Non c'est notre notaire !!! un comble ! je vais insister fermement en confirmant la demande de ma mère par courrier. D'après les réponses reçues sur ce forum il ressort qu'il n' y a aucune base juridique l'autorisant à imposer cela à sa cliente. Si on n'arrive pas à se mettre d'accord on changera de notaire. le hic c'est que ça va retarder un peu la signature de la promesse etc .... mais s'il le faut on en passera par là.
Bonjour
Oui, il a raison mais il ne parle que des difficultés provoquées par le vendeur, alors que pour le choix de l'avant-contrat il faut aussi envisager les défaillances de l'acquéreur.Il ne respecte donc pas ses obligations dans son rôle de garant de l'équilibre du contrat. Mais passons .....
Jusqu'à il y a peu, la pratique était la suivante: au nord de la Loire -largo sensu- l'avant-contrat était toujours une promesse unilatérale de vente, alors qu'en-dessous de cette ligne le compromis était roi.
Depuis peu, la pratique de la promesse unilatérale de vente commence à gagner le sud.
Ceci étant, votre notaire ne peut pas imposer le choix de l'avant-contrat à la vendeuse.Mais comme je l'ai déjà dit, la PUV est aussi favorable pour le vendeur qui ne se retrouve pas "le bec dans l"eau" comme cela peut arriver et arrive avec le compromis.
Oui, il a raison mais il ne parle que des difficultés provoquées par le vendeur, alors que pour le choix de l'avant-contrat il faut aussi envisager les défaillances de l'acquéreur.Il ne respecte donc pas ses obligations dans son rôle de garant de l'équilibre du contrat. Mais passons .....
Jusqu'à il y a peu, la pratique était la suivante: au nord de la Loire -largo sensu- l'avant-contrat était toujours une promesse unilatérale de vente, alors qu'en-dessous de cette ligne le compromis était roi.
Depuis peu, la pratique de la promesse unilatérale de vente commence à gagner le sud.
Ceci étant, votre notaire ne peut pas imposer le choix de l'avant-contrat à la vendeuse.Mais comme je l'ai déjà dit, la PUV est aussi favorable pour le vendeur qui ne se retrouve pas "le bec dans l"eau" comme cela peut arriver et arrive avec le compromis.
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Oui oui merci, je viens de répondre à Kasom le changement de notaire sera la solution ultime.
merci également pour votre réponse.
j'avais besoin de me sentir confortée dans notre position car face à ce refus catégorique ma mère et moi avons été déstabilisées. Nous avons demandé à 4 reprises la modification du document (par mail et verbalement) en vain. Devant une telle obstination du notaire j'en suis venue à me demander si ce n'était pas nous qui étions en tort, mais comme il n' a jamais donné une réponse argumentée au plan juridique je trouvais un peu "fort de café" de se laisser manipuler de la sorte.
merci également pour votre réponse.
j'avais besoin de me sentir confortée dans notre position car face à ce refus catégorique ma mère et moi avons été déstabilisées. Nous avons demandé à 4 reprises la modification du document (par mail et verbalement) en vain. Devant une telle obstination du notaire j'en suis venue à me demander si ce n'était pas nous qui étions en tort, mais comme il n' a jamais donné une réponse argumentée au plan juridique je trouvais un peu "fort de café" de se laisser manipuler de la sorte.
il dit que je peux avoir un empêchement de dernière minute , ce à quoi j'ai répondu que dans ce cas mon mari peut être aussi être nommé second mandataire en "secours" . Dans le courrier "mailé" ce matin nous avons même proposé encore une 3ème personne de la proche famille en "secours de mon mari - second mandataire". Comme ça avec 3 mandataires il devrait être rassuré le notaire, on est sûr que qlq viendra bien signer l’acte d'achat.
D'autant plus que si nous sommes tous les 3 KO ( ce serait vraiment pas de chance !!!) ma mère pourrait signer, puisqu’elle est l'acheteuse. Certes elle préfère ne pas avoir à se déplacer (surtout l'hiver) mais si tous les "jeunes" sont HS elle se déplacerait.
Encore merci pour vos réponses.
Je vous tiendrai au courant, et s'il persiste suite à ce courrier on changera de notaire sans état d'âme. j'espère juste qu'ils ne sont pas tous comme lui... :/
D'autant plus que si nous sommes tous les 3 KO ( ce serait vraiment pas de chance !!!) ma mère pourrait signer, puisqu’elle est l'acheteuse. Certes elle préfère ne pas avoir à se déplacer (surtout l'hiver) mais si tous les "jeunes" sont HS elle se déplacerait.
Encore merci pour vos réponses.
Je vous tiendrai au courant, et s'il persiste suite à ce courrier on changera de notaire sans état d'âme. j'espère juste qu'ils ne sont pas tous comme lui... :/
rebonjour à tous,
"La" clerc de l'office notarial vient de me dire que puisque ma mère semblait vraiment y tenir elle allait supprimer le mandat concernant les clercs et notaires de l'office et ajouter la 3ème personne de la famille comme mandataire. Le courrier un peu sec envoyé par mail ce matin semble avoir porté ses fruits. Si le notaire ne remet pas en question la réponse de "la" clerc l'affaire serait donc réglée mais j'attends tout de même que la procuration soit refaite et signée pour crier victoire.
merci encore pour vos réponses qui m'ont permis de consolider ma position avant de recontacter l'office du notaire ce matin. hier soir j'étais vraiment ébranlée.
je vous donnerai des nouvelles qd ce sera totalement terminé d'ici qlq jours puisqu’il faut reprendre Rv pour la signature de la procuration rectifiée....
Bonne fin de journée
"La" clerc de l'office notarial vient de me dire que puisque ma mère semblait vraiment y tenir elle allait supprimer le mandat concernant les clercs et notaires de l'office et ajouter la 3ème personne de la famille comme mandataire. Le courrier un peu sec envoyé par mail ce matin semble avoir porté ses fruits. Si le notaire ne remet pas en question la réponse de "la" clerc l'affaire serait donc réglée mais j'attends tout de même que la procuration soit refaite et signée pour crier victoire.
merci encore pour vos réponses qui m'ont permis de consolider ma position avant de recontacter l'office du notaire ce matin. hier soir j'étais vraiment ébranlée.
je vous donnerai des nouvelles qd ce sera totalement terminé d'ici qlq jours puisqu’il faut reprendre Rv pour la signature de la procuration rectifiée....
Bonne fin de journée
Bonjour à tous,
ça y est ! la procuration a été signée hier AM pour les 3 mandataires choisis par ma mère comme nous le demandions. Il n' y a plus ni les clercs ni les notaires de l'étude.
Nouveau problème depuis ce matin : la vendeuse refuse catégoriquement de signer une promesse de vente , elle exige un compromis, alors que notre notaire refuse de faire un compromis (je ne sais pas pourquoi, a-t-il raison ?)
Pour obtenir gain de cause elle nous demande de prendre son propre notaire, mais le notre a déjà fait tout le travail, la promesse est prête, avec un RV pour signature mercredi prochain. Si on va ailleurs il va nous facturer la prestation je suppose, en plus je n'ai pas grande confiance dans le notaire de la vendeuse, il semble assez négligent.
Quant à chercher un autre notaire de notre côté le délai est trop court, elle nous met la pression car si elle n’obtient pas satisfaction d'ici mercredi (dans 4j) elle prétend qu’elle vendra à d'autres personnes qui seraient intéressées. Je la trouve assez déloyale car de son côté ma mère a cessé les recherches et donné des réponses négatives aux autres vendeurs dès qu'elle s'est engagée pour ce bien.
Qu'en pensez-vous ? Je suis à 2 doigts de dire à ma mère de laisser tomber, ça devient trop compliqué, mais il faudra recommencer la recherche d'appartement à zéro. Ai-je raison ?
Très bon WE
ça y est ! la procuration a été signée hier AM pour les 3 mandataires choisis par ma mère comme nous le demandions. Il n' y a plus ni les clercs ni les notaires de l'étude.
Nouveau problème depuis ce matin : la vendeuse refuse catégoriquement de signer une promesse de vente , elle exige un compromis, alors que notre notaire refuse de faire un compromis (je ne sais pas pourquoi, a-t-il raison ?)
Pour obtenir gain de cause elle nous demande de prendre son propre notaire, mais le notre a déjà fait tout le travail, la promesse est prête, avec un RV pour signature mercredi prochain. Si on va ailleurs il va nous facturer la prestation je suppose, en plus je n'ai pas grande confiance dans le notaire de la vendeuse, il semble assez négligent.
Quant à chercher un autre notaire de notre côté le délai est trop court, elle nous met la pression car si elle n’obtient pas satisfaction d'ici mercredi (dans 4j) elle prétend qu’elle vendra à d'autres personnes qui seraient intéressées. Je la trouve assez déloyale car de son côté ma mère a cessé les recherches et donné des réponses négatives aux autres vendeurs dès qu'elle s'est engagée pour ce bien.
Qu'en pensez-vous ? Je suis à 2 doigts de dire à ma mère de laisser tomber, ça devient trop compliqué, mais il faudra recommencer la recherche d'appartement à zéro. Ai-je raison ?
Très bon WE
Oui je me doute bien qu'on ne pourra pas obliger la vendeuse...on va donc être obligés de prendre son notaire. pas le choix !
du coup je suis en train de chercher des informations sur le compromis.
il semblerait que la chose essentielle pour ne pas se trouver " ficelés" en cas de défaillance de l'une ou l'autre partie, serait de demander que le terme du compromis soit explicitement indiqué comme "extinctif". dans ce cas si l'une ou l'autre des 2 parties fait défaut l'autre sera libérée à la date du terme du compromis.
mais dans ce cas je pense qu'il serait logique que la partie défaillante (acheteuse ou vendeuse) doivent verser un dédommagement à l’autre partie. donc 10% par exemple. Est-ce excessif comme demande ? l'acheteur est tout autant pénalisé que le vendeur pas une telle défaillance.
Et je ne vois pas non plus pourquoi l’acquéreur devrait verser une garantie de 10% dès maintenant à partir du moment où lui aussi s'engage fermement pour l'achat et q'il devra les verser en cas de défaillance au terme. Sinon il y a déséquilibre entre le vendeur qui ne verserait rien de suite et l’acheteur qui verserait de suite un gros montant en garantie.
Qu'en pensez-vous ?
du coup je suis en train de chercher des informations sur le compromis.
il semblerait que la chose essentielle pour ne pas se trouver " ficelés" en cas de défaillance de l'une ou l'autre partie, serait de demander que le terme du compromis soit explicitement indiqué comme "extinctif". dans ce cas si l'une ou l'autre des 2 parties fait défaut l'autre sera libérée à la date du terme du compromis.
mais dans ce cas je pense qu'il serait logique que la partie défaillante (acheteuse ou vendeuse) doivent verser un dédommagement à l’autre partie. donc 10% par exemple. Est-ce excessif comme demande ? l'acheteur est tout autant pénalisé que le vendeur pas une telle défaillance.
Et je ne vois pas non plus pourquoi l’acquéreur devrait verser une garantie de 10% dès maintenant à partir du moment où lui aussi s'engage fermement pour l'achat et q'il devra les verser en cas de défaillance au terme. Sinon il y a déséquilibre entre le vendeur qui ne verserait rien de suite et l’acheteur qui verserait de suite un gros montant en garantie.
Qu'en pensez-vous ?
oui en principe on devrait pouvoir, mais au cas présent vu les exigences de la vendeuse en terme de délai de signature du compromis et le refus de notre notaire de faire un compromis nous sommes obligés d’accélérer le mouvement en allant chez son notaire mais nous allons demander certaines clauses dans le compromis afin de ne pas nous retrouver bloqués au terme du compromis au cas où elle serait défaillante en tant que vendeuse. nous commençons à douter d'elle à présent, alors nous voulons un maximum de garanties
La législation juridique et financière évolue en permanence...