Procuration en vue d'un achat immobilier

florence - 13 nov. 2017 à 20:10 - Dernière réponse : kasom 25342 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention
- 20 nov. 2017 à 16:22
Bonsoir,
Ma mère va acheter un appartement à son nom. Comme elle est âgée elle souhaite me donner procuration pour signer la promesse et l'acte d'achat de cet appartement. Mon mari est également mentionné comme mandataire (au cas où j'aurais un empêchement de force majeure).
Le notaire a préparé une procuration mais il a également inscrit sur ce document comme mandataire '" Tout clerc ou notaire de l'office notarial... ". j'ai demandé que cela soit ôté car ma mère ne veut donner procuration qu'à moi ou mon mari, le notaire refuse de supprimer cette ligne. Ma mère est-elle en droit d’exiger que nous soyons les seuls mandataires ou bien le notaire est-il systématiquement et obligatoirement mandaté ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Florence
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20 réponses

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kasom 25342 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 22:55
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bonsoir

. Ma mère est-elle en droit d’exiger que nous soyons les seuls mandataires

OUI
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Merci bcp pour votre réponse , nous allons donc insister et espérons être entendus cette fois.
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kasom 25342 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 12:02
c'est le notaire du vendeur ?? dans ce cas choisissez le votre ...ça ne coute pas plus cher
florence > kasom 25342 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 12:40
Merci kasom pour votre réponse. Non c'est notre notaire !!! un comble ! je vais insister fermement en confirmant la demande de ma mère par courrier. D'après les réponses reçues sur ce forum il ressort qu'il n' y a aucune base juridique l'autorisant à imposer cela à sa cliente. Si on n'arrive pas à se mettre d'accord on changera de notaire. le hic c'est que ça va retarder un peu la signature de la promesse etc .... mais s'il le faut on en passera par là.
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Bonjour
Oui, il a raison mais il ne parle que des difficultés provoquées par le vendeur, alors que pour le choix de l'avant-contrat il faut aussi envisager les défaillances de l'acquéreur.Il ne respecte donc pas ses obligations dans son rôle de garant de l'équilibre du contrat. Mais passons .....
Jusqu'à il y a peu, la pratique était la suivante: au nord de la Loire -largo sensu- l'avant-contrat était toujours une promesse unilatérale de vente, alors qu'en-dessous de cette ligne le compromis était roi.
Depuis peu, la pratique de la promesse unilatérale de vente commence à gagner le sud.
Ceci étant, votre notaire ne peut pas imposer le choix de l'avant-contrat à la vendeuse.Mais comme je l'ai déjà dit, la PUV est aussi favorable pour le vendeur qui ne se retrouve pas "le bec dans l"eau" comme cela peut arriver et arrive avec le compromis.
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Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 14/11/2017 à 12:25
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changer de notaire si celui la vous pose pb
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Oui oui merci, je viens de répondre à Kasom le changement de notaire sera la solution ultime.
merci également pour votre réponse.
j'avais besoin de me sentir confortée dans notre position car face à ce refus catégorique ma mère et moi avons été déstabilisées. Nous avons demandé à 4 reprises la modification du document (par mail et verbalement) en vain. Devant une telle obstination du notaire j'en suis venue à me demander si ce n'était pas nous qui étions en tort, mais comme il n' a jamais donné une réponse argumentée au plan juridique je trouvais un peu "fort de café" de se laisser manipuler de la sorte.
florence > florence - 18 nov. 2017 à 16:51
Bonjour à tous,
ça y est ! la procuration a été signée hier AM pour les 3 mandataires choisis par ma mère comme nous le demandions. Il n' y a plus ni les clercs ni les notaires de l'étude.
Nouveau problème depuis ce matin : la vendeuse refuse catégoriquement de signer une promesse de vente , elle exige un compromis, alors que notre notaire refuse de faire un compromis (je ne sais pas pourquoi, a-t-il raison ?)
Pour obtenir gain de cause elle nous demande de prendre son propre notaire, mais le notre a déjà fait tout le travail, la promesse est prête, avec un RV pour signature mercredi prochain. Si on va ailleurs il va nous facturer la prestation je suppose, en plus je n'ai pas grande confiance dans le notaire de la vendeuse, il semble assez négligent.
Quant à chercher un autre notaire de notre côté le délai est trop court, elle nous met la pression car si elle n’obtient pas satisfaction d'ici mercredi (dans 4j) elle prétend qu’elle vendra à d'autres personnes qui seraient intéressées. Je la trouve assez déloyale car de son côté ma mère a cessé les recherches et donné des réponses négatives aux autres vendeurs dès qu'elle s'est engagée pour ce bien.
Qu'en pensez-vous ? Je suis à 2 doigts de dire à ma mère de laisser tomber, ça devient trop compliqué, mais il faudra recommencer la recherche d'appartement à zéro. Ai-je raison ?
Très bon WE
;; > florence - 19 nov. 2017 à 09:46
Bonjour
Un compromis est une promesse de vente;Donc la vendeuse refuse la promesse UNILATERALE de vente que votre notaire lui propose. Elle doit avoir des raisons particulières car la promesse unilatérale de vente est plus avantageuse pour le vendeur en cas de difficultés venant de la part de l'acquéreur.
florence > ;; - 19 nov. 2017 à 18:23
Bonsoir,
merci bien pour votre réponse.
Je ne vois pas du tout quelles difficultés font peur à la vendeuse, ma mère achète seule et sans emprunt. En outre elle va verser 10% du prix de l'appartement comme garantie.
Nous ne comprenons pas pourquoi le notaire refuse de faire un compromis et nous ne voyons pas non plus ce qui pourrait amener ma mère à perdre les 10% en se désistant. Il faudrait que nous soyons amenés à découvrir qlc de très grave par rapport à cet appartement. En réalité nous ne sommes pas opposés par principe au compromis nous voudrions juste comprendre et sortir de ces injonctions contradictoires (celle de la vendeuse qui exige un compromis dans les 2 jours et celle du notaire qui refuse). Et aussi que ma mère ne se fasse pas avoir avec des clauses qui seraient nettement à son désavantage si jamais nous changeons de notaire sous la contrainte de la vendeuse.
cette acquisition tourne au casse-tête.
Très bonne soirée
;; > florence - 20 nov. 2017 à 10:39
Bonjour
le notaire ne veut pas faire de compromis: dans quelle région êtes-vous, au nord de la Loire ou en dessous?
risienne > ;; - 20 nov. 2017 à 10:55
nous sommes au nord de la Loire - en région parisienne.
je viens d'avoir son explication , il me dit que si jamais le vendeur ne veut plus vendre au terme du compromis nous ne pourrons l'y obliger que par voie judiciaire en allant devant le juge ce qui prend du temps et complique les choses. Il dit que cela vient du fait que le compromis ne peut être qu'un acte sous-seing privé alors que la promesse est un acte authentique qui ensuite s'impose sans aller devant le juge en cas de revirement de position du vendeur. Il dit aussi que l'indemnité de 10% sera bloquée tout le temps de la procédure, c'est pour cela qu'il ne veut plus faire de compromis dans son étude. Évidemment cela n'arrive pas souvent mais il dit que pour les acheteurs c'est un vrai problème qd cela arrive. A-t-il raison ?
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Oui je me doute bien qu'on ne pourra pas obliger la vendeuse...on va donc être obligés de prendre son notaire. pas le choix !
du coup je suis en train de chercher des informations sur le compromis.
il semblerait que la chose essentielle pour ne pas se trouver " ficelés" en cas de défaillance de l'une ou l'autre partie, serait de demander que le terme du compromis soit explicitement indiqué comme "extinctif". dans ce cas si l'une ou l'autre des 2 parties fait défaut l'autre sera libérée à la date du terme du compromis.
mais dans ce cas je pense qu'il serait logique que la partie défaillante (acheteuse ou vendeuse) doivent verser un dédommagement à l’autre partie. donc 10% par exemple. Est-ce excessif comme demande ? l'acheteur est tout autant pénalisé que le vendeur pas une telle défaillance.
Et je ne vois pas non plus pourquoi l’acquéreur devrait verser une garantie de 10% dès maintenant à partir du moment où lui aussi s'engage fermement pour l'achat et q'il devra les verser en cas de défaillance au terme. Sinon il y a déséquilibre entre le vendeur qui ne verserait rien de suite et l’acheteur qui verserait de suite un gros montant en garantie.
Qu'en pensez-vous ?
Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 13:24
vous avez votre notaire et la vendeuse est libre de prendre un 2eme notaire
Cela ne coute pas plus cher
risienne > Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 13:41
oui en principe on devrait pouvoir, mais au cas présent vu les exigences de la vendeuse en terme de délai de signature du compromis et le refus de notre notaire de faire un compromis nous sommes obligés d’accélérer le mouvement en allant chez son notaire mais nous allons demander certaines clauses dans le compromis afin de ne pas nous retrouver bloqués au terme du compromis au cas où elle serait défaillante en tant que vendeuse. nous commençons à douter d'elle à présent, alors nous voulons un maximum de garanties
kasom 25342 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention > risienne - 20 nov. 2017 à 16:22
bonjour

rien ne vous empêche une fois le compromis signé de changer de notaire .....
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