Maison en indivision 61% 39%
succession64
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succession64 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour.
Dans le cadre d'une séparation, je vais très probablement racheter les parts de mon ex-conjointe :
- maison en indivision
- achat 2009
- fin de l'emprunt 2022
- répartition inscrite dans l'acte notarié
- 61% moi 39% elle
En réalité, on est plutôt à 80/20 voire davantage. En effet,
- d'une part mon apport d'épargne initial était plus important que le sien,
- d'autre part ce sont mes revenus qui ont financé la grande majorité des mensualités de l'emprunt ; c'est assez facilement vérifiable et justifiable au regard des relevés de compte bancaire ou des avis d'IRPP : elle a eu de longues périodes d'inactivité, et lorsqu'elle a travaillé à temps partiel, elle avait un faible revenu.
→ À défaut d'accord amiable, je devrai sans doute me tourner vers un juge : sur quelles bases (textes, jurisprudence, etc) pourrai-je obtenir une répartition plus favorable que celle inscrite dans l'acte notarié ?
D'avance merci pour vos lumières !
Dans le cadre d'une séparation, je vais très probablement racheter les parts de mon ex-conjointe :
- maison en indivision
- achat 2009
- fin de l'emprunt 2022
- répartition inscrite dans l'acte notarié
- 61% moi 39% elle
En réalité, on est plutôt à 80/20 voire davantage. En effet,
- d'une part mon apport d'épargne initial était plus important que le sien,
- d'autre part ce sont mes revenus qui ont financé la grande majorité des mensualités de l'emprunt ; c'est assez facilement vérifiable et justifiable au regard des relevés de compte bancaire ou des avis d'IRPP : elle a eu de longues périodes d'inactivité, et lorsqu'elle a travaillé à temps partiel, elle avait un faible revenu.
→ À défaut d'accord amiable, je devrai sans doute me tourner vers un juge : sur quelles bases (textes, jurisprudence, etc) pourrai-je obtenir une répartition plus favorable que celle inscrite dans l'acte notarié ?
D'avance merci pour vos lumières !
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2 réponses
répartition inscrite dans l'acte notarié - 61% moi 39% elle. on est plutôt à 80/20 voire davantage
He non si c'est 31 / 39, ce n'est pas 80/20, vous avez tout faux.
Le fait que vos revenus aient finncé une grande partie des remboursement est sans incidence sur la répartition des droits dans l'immeuble.
He non si c'est 31 / 39, ce n'est pas 80/20, vous avez tout faux.
Le fait que vos revenus aient finncé une grande partie des remboursement est sans incidence sur la répartition des droits dans l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...