Maison en indivision 61% 39%
Bonjour.
Dans le cadre d'une séparation, je vais très probablement racheter les parts de mon ex-conjointe :
- maison en indivision
- achat 2009
- fin de l'emprunt 2022
- répartition inscrite dans l'acte notarié
- 61% moi 39% elle
En réalité, on est plutôt à 80/20 voire davantage. En effet,
- d'une part mon apport d'épargne initial était plus important que le sien,
- d'autre part ce sont mes revenus qui ont financé la grande majorité des mensualités de l'emprunt ; c'est assez facilement vérifiable et justifiable au regard des relevés de compte bancaire ou des avis d'IRPP : elle a eu de longues périodes d'inactivité, et lorsqu'elle a travaillé à temps partiel, elle avait un faible revenu.
→ À défaut d'accord amiable, je devrai sans doute me tourner vers un juge : sur quelles bases (textes, jurisprudence, etc) pourrai-je obtenir une répartition plus favorable que celle inscrite dans l'acte notarié ?
D'avance merci pour vos lumières !
Dans le cadre d'une séparation, je vais très probablement racheter les parts de mon ex-conjointe :
- maison en indivision
- achat 2009
- fin de l'emprunt 2022
- répartition inscrite dans l'acte notarié
- 61% moi 39% elle
En réalité, on est plutôt à 80/20 voire davantage. En effet,
- d'une part mon apport d'épargne initial était plus important que le sien,
- d'autre part ce sont mes revenus qui ont financé la grande majorité des mensualités de l'emprunt ; c'est assez facilement vérifiable et justifiable au regard des relevés de compte bancaire ou des avis d'IRPP : elle a eu de longues périodes d'inactivité, et lorsqu'elle a travaillé à temps partiel, elle avait un faible revenu.
→ À défaut d'accord amiable, je devrai sans doute me tourner vers un juge : sur quelles bases (textes, jurisprudence, etc) pourrai-je obtenir une répartition plus favorable que celle inscrite dans l'acte notarié ?
D'avance merci pour vos lumières !
2 réponses
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répartition inscrite dans l'acte notarié - 61% moi 39% elle. on est plutôt à 80/20 voire davantage
He non si c'est 31 / 39, ce n'est pas 80/20, vous avez tout faux.
Le fait que vos revenus aient finncé une grande partie des remboursement est sans incidence sur la répartition des droits dans l'immeuble. -
Bonjour
Quel est votre situation matrimoniale : marié (quel régime) pacsé, concubin?
La législation juridique et financière évolue en permanence...