Question concernant le P. L .U dans ma ville .
valentino76
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valentino76 Messages postés 4 Statut Membre -
valentino76 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour , je viens de signer une offre d'achat pour un terrain que ma ville a vendue à un lotisseur , ce terrain se trouvant sur un ancien terrain de football bordé d'un côté par une haie de thuyas qui mesure environ 7 à 8 mètres , hors la ville ne les a jamais taillés malgré qu'elle demande à ses citoyens de respecter le PLU s'agissant des arbres et autres travaux ; ma question est la suivante : ces arbres risquant de tomber sur les futures maisons et leurs faisant également de l'ombre , est ce à nous les futures propriétaires de les tailler ou bien est ce à la ville qui ne l'a pas fait au paravent ou encore au lotisseur de les diminuer ou de les abattre ? ces arbres seront à environ 3 mètres des pavillons .
D'avance je vous remercie .
Cordialement
valentin76
D'avance je vous remercie .
Cordialement
valentin76
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3 réponses
Bonjour
Que prévoit les plans du permis d'aménager ? Est-ce que ces haies seront conservées ou amenées à être abattues ?
Que prévoit les plans du permis d'aménager ? Est-ce que ces haies seront conservées ou amenées à être abattues ?
" ces arbres risquant de tomber sur les futures maisons " : ce "risque" a bien évidemment été diagnostiqué par un expert paysagiste et/ou botaniste ?
" une offre d'achat pour un terrain " : un terrain nu ou construit ?
" ces arbres seront à environ 3 mètres des pavillons . " : la distance à prendre en compte pour la hauteur des végétaux est celle comptée à partir de la limite de propriété et non à partir d'un immeuble ou d'une construction quelconque.
" Question concernant le P. L .U dans ma ville . " : sauf rares exceptions, la présence de végétaux à proximité des limites n'est pas du domaine du PLU mais du code Civil (articles 671 et 672 >>> https://www.saverne.fr/urbanisme/horaires-de-jardinage-et-de-bricolage/ )
" une offre d'achat pour un terrain " : un terrain nu ou construit ?
" ces arbres seront à environ 3 mètres des pavillons . " : la distance à prendre en compte pour la hauteur des végétaux est celle comptée à partir de la limite de propriété et non à partir d'un immeuble ou d'une construction quelconque.
" Question concernant le P. L .U dans ma ville . " : sauf rares exceptions, la présence de végétaux à proximité des limites n'est pas du domaine du PLU mais du code Civil (articles 671 et 672 >>> https://www.saverne.fr/urbanisme/horaires-de-jardinage-et-de-bricolage/ )
Bonsoir Bmv ,merci de répondre à mes questions , ceci dit il n'y a pas été établis de diagnostic concernant le terrain et celui ci est nu car les travaux de réalisation du lotissement viennent tout juste de commencer et qu'elle est la hauteur pris en compte pour des végétaux comme ceux qui sont sur mon terrain ou au dessus de ce dernier ???
Je vais aller voir l'article 671 et 672 du code civil comme vous le suggérer et encore merci pour vos conseils .
valentino76
Je vais aller voir l'article 671 et 672 du code civil comme vous le suggérer et encore merci pour vos conseils .
valentino76
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée
valentino76