Permis de construire non respecté

david420 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 2 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2017 - 11 nov. 2017 à 21:32
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 nov. 2017 à 01:41
Bonsoir, nous avons acheté notre maison il y a bientôt 2 ans. Suite à différents problèmes rencontrés avec notre voisin, nous avons consulté ses différents permis de construire qui sont en lien avec notre limite de terrain. Et là, surprise!
Pour le premier, une avancée d'entrée qui est construite sur un droit de passage sans que le droit de passage ne soit mentionné sur le permis. Le droit de passage initial a une largeur d'environ 6m. Avec l'avancée, il n'a plus qu'une largeur de 3m à peine.De plus, il y a eu un décaissement sur ce droit de passage. Il y a eu donc omission de l'information "droit de passage" dans la demande de permis de construire.
Pour le 2ème, une terrasse dont les dimensions ne sont pas respectées et où l'implantation de l'escalier a été modifiée par rapport au permis.
Pour le 3ème, un abris, qui d'après le permis doit être accollé à notre mûr de construction mais qui dans les faits est appuyé à notre mûr (leur toit est implanté dans notre mûr). Notre voisin s'est donc approprié notre mûr privatif.
Les 3 permis de construire ont été délivrés en 2011. Peut-on aujourd'hui faire quelque chose contre ses constructions?
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

2 réponses

Bonjour
J'ai trouvé ceci :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_92660/le-non-respect-d-un-permis-de-construire-est-un-delit
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
12 nov. 2017 à 00:15
bonsoir,

attention, les infos de ce lien datent de 2010... ça a peut-être changé depuis tout ce temps...

Cdt.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 12 nov. 2017 à 00:54
Bonjour

attention, les infos de ce lien datent de 2010

"Mis à jour le 01/04/17 à 19:49"
Étrange que malgré la mise à jour les infos ne soient pas justes

"Lorsqu'un particulier constate dans son voisinage une construction non conforme au permis de construire délivré, il peut saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'illégalité et d'en transmettre immédiatement copie au procureur de la République (c. urb. art. L. 480-1)."
Exact

"Le citoyen peut également choisir la voie judiciaire en déposant plainte directement auprès du procureur, de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police. Cette action pénale se prescrit en 3 ans, à compter de l'achèvement des travaux (c. procéd. pén., art. 8). Attention, le procureur de la République est libre de poursuivre ou pas."
Exact sauf que l’action pénale se prescrit au bout de 6 ans

La voie civile est également ouverte à tout particulier qui estime subir un préjudice direct et personnel à cause du non-respect du permis de construire. Cette action qui se prescrit en 10 ans tend à obtenir réparation du dommage causé (c. civil art. 1382 et art. 2270-1)."
Exact sauf que l'article 1382 du Code civil est devenu le 1240 et il n'est pas précisé de quel code est tiré l'article 2270-1...

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
Modifié le 12 nov. 2017 à 01:41
Oups ! J'avais pas vu la date de mise à jour !! Pardon ! :-))
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