Permis de construire non respecté
david420
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djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, nous avons acheté notre maison il y a bientôt 2 ans. Suite à différents problèmes rencontrés avec notre voisin, nous avons consulté ses différents permis de construire qui sont en lien avec notre limite de terrain. Et là, surprise!
Pour le premier, une avancée d'entrée qui est construite sur un droit de passage sans que le droit de passage ne soit mentionné sur le permis. Le droit de passage initial a une largeur d'environ 6m. Avec l'avancée, il n'a plus qu'une largeur de 3m à peine.De plus, il y a eu un décaissement sur ce droit de passage. Il y a eu donc omission de l'information "droit de passage" dans la demande de permis de construire.
Pour le 2ème, une terrasse dont les dimensions ne sont pas respectées et où l'implantation de l'escalier a été modifiée par rapport au permis.
Pour le 3ème, un abris, qui d'après le permis doit être accollé à notre mûr de construction mais qui dans les faits est appuyé à notre mûr (leur toit est implanté dans notre mûr). Notre voisin s'est donc approprié notre mûr privatif.
Les 3 permis de construire ont été délivrés en 2011. Peut-on aujourd'hui faire quelque chose contre ses constructions?
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Pour le premier, une avancée d'entrée qui est construite sur un droit de passage sans que le droit de passage ne soit mentionné sur le permis. Le droit de passage initial a une largeur d'environ 6m. Avec l'avancée, il n'a plus qu'une largeur de 3m à peine.De plus, il y a eu un décaissement sur ce droit de passage. Il y a eu donc omission de l'information "droit de passage" dans la demande de permis de construire.
Pour le 2ème, une terrasse dont les dimensions ne sont pas respectées et où l'implantation de l'escalier a été modifiée par rapport au permis.
Pour le 3ème, un abris, qui d'après le permis doit être accollé à notre mûr de construction mais qui dans les faits est appuyé à notre mûr (leur toit est implanté dans notre mûr). Notre voisin s'est donc approprié notre mûr privatif.
Les 3 permis de construire ont été délivrés en 2011. Peut-on aujourd'hui faire quelque chose contre ses constructions?
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Permis de construire non respecté
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2 réponses
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_92660/le-non-respect-d-un-permis-de-construire-est-un-delit
J'ai trouvé ceci :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_92660/le-non-respect-d-un-permis-de-construire-est-un-delit
Bonjour
"Mis à jour le 01/04/17 à 19:49"
Étrange que malgré la mise à jour les infos ne soient pas justes
"Lorsqu'un particulier constate dans son voisinage une construction non conforme au permis de construire délivré, il peut saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'illégalité et d'en transmettre immédiatement copie au procureur de la République (c. urb. art. L. 480-1)."
Exact
"Le citoyen peut également choisir la voie judiciaire en déposant plainte directement auprès du procureur, de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police. Cette action pénale se prescrit en 3 ans, à compter de l'achèvement des travaux (c. procéd. pén., art. 8). Attention, le procureur de la République est libre de poursuivre ou pas."
Exact sauf que l’action pénale se prescrit au bout de 6 ans
La voie civile est également ouverte à tout particulier qui estime subir un préjudice direct et personnel à cause du non-respect du permis de construire. Cette action qui se prescrit en 10 ans tend à obtenir réparation du dommage causé (c. civil art. 1382 et art. 2270-1)."
Exact sauf que l'article 1382 du Code civil est devenu le 1240 et il n'est pas précisé de quel code est tiré l'article 2270-1...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
attention, les infos de ce lien datent de 2010
"Mis à jour le 01/04/17 à 19:49"
Étrange que malgré la mise à jour les infos ne soient pas justes
"Lorsqu'un particulier constate dans son voisinage une construction non conforme au permis de construire délivré, il peut saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'illégalité et d'en transmettre immédiatement copie au procureur de la République (c. urb. art. L. 480-1)."
Exact
"Le citoyen peut également choisir la voie judiciaire en déposant plainte directement auprès du procureur, de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police. Cette action pénale se prescrit en 3 ans, à compter de l'achèvement des travaux (c. procéd. pén., art. 8). Attention, le procureur de la République est libre de poursuivre ou pas."
Exact sauf que l’action pénale se prescrit au bout de 6 ans
La voie civile est également ouverte à tout particulier qui estime subir un préjudice direct et personnel à cause du non-respect du permis de construire. Cette action qui se prescrit en 10 ans tend à obtenir réparation du dommage causé (c. civil art. 1382 et art. 2270-1)."
Exact sauf que l'article 1382 du Code civil est devenu le 1240 et il n'est pas précisé de quel code est tiré l'article 2270-1...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attention, les infos de ce lien datent de 2010... ça a peut-être changé depuis tout ce temps...
Cdt.