Permis de construire non respecté
david420
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 nov. 2017 à 01:41
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 nov. 2017 à 01:41
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2 réponses
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_92660/le-non-respect-d-un-permis-de-construire-est-un-delit
J'ai trouvé ceci :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_92660/le-non-respect-d-un-permis-de-construire-est-un-delit
Josh Randall
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Modifié le 12 nov. 2017 à 00:54
Modifié le 12 nov. 2017 à 00:54
Bonjour
"Mis à jour le 01/04/17 à 19:49"
Étrange que malgré la mise à jour les infos ne soient pas justes
"Lorsqu'un particulier constate dans son voisinage une construction non conforme au permis de construire délivré, il peut saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'illégalité et d'en transmettre immédiatement copie au procureur de la République (c. urb. art. L. 480-1)."
Exact
"Le citoyen peut également choisir la voie judiciaire en déposant plainte directement auprès du procureur, de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police. Cette action pénale se prescrit en 3 ans, à compter de l'achèvement des travaux (c. procéd. pén., art. 8). Attention, le procureur de la République est libre de poursuivre ou pas."
Exact sauf que l’action pénale se prescrit au bout de 6 ans
La voie civile est également ouverte à tout particulier qui estime subir un préjudice direct et personnel à cause du non-respect du permis de construire. Cette action qui se prescrit en 10 ans tend à obtenir réparation du dommage causé (c. civil art. 1382 et art. 2270-1)."
Exact sauf que l'article 1382 du Code civil est devenu le 1240 et il n'est pas précisé de quel code est tiré l'article 2270-1...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
attention, les infos de ce lien datent de 2010
"Mis à jour le 01/04/17 à 19:49"
Étrange que malgré la mise à jour les infos ne soient pas justes
"Lorsqu'un particulier constate dans son voisinage une construction non conforme au permis de construire délivré, il peut saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'illégalité et d'en transmettre immédiatement copie au procureur de la République (c. urb. art. L. 480-1)."
Exact
"Le citoyen peut également choisir la voie judiciaire en déposant plainte directement auprès du procureur, de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police. Cette action pénale se prescrit en 3 ans, à compter de l'achèvement des travaux (c. procéd. pén., art. 8). Attention, le procureur de la République est libre de poursuivre ou pas."
Exact sauf que l’action pénale se prescrit au bout de 6 ans
La voie civile est également ouverte à tout particulier qui estime subir un préjudice direct et personnel à cause du non-respect du permis de construire. Cette action qui se prescrit en 10 ans tend à obtenir réparation du dommage causé (c. civil art. 1382 et art. 2270-1)."
Exact sauf que l'article 1382 du Code civil est devenu le 1240 et il n'est pas précisé de quel code est tiré l'article 2270-1...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
djivi38
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Modifié le 12 nov. 2017 à 01:41
Modifié le 12 nov. 2017 à 01:41
Oups ! J'avais pas vu la date de mise à jour !! Pardon ! :-))
12 nov. 2017 à 00:15
attention, les infos de ce lien datent de 2010... ça a peut-être changé depuis tout ce temps...
Cdt.