Jaf "motifs de la decision" et " par ces motifs"
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un jugement a ete rendu concernant le versement d'une pension alimentaire.
Dans le dernier paragraphe de la partie "motifs de le decision" il est ecrit:" Au vu de l'ensemble de ces elements,de la faculté contributive de chacun des parents et des besoins de l'enfant, il ya lieu de fixer la PA a 300 euros à compter de juin 2017".
Et dans la partie "Par ces motifs" il est ecrit:." Fixe a la somme de 300 euros le montant de la contribution que devra regler Mr... a Mme ...a compter du mois courant et au besoin l'y condamne". Cela veut dire qu'il ne me doit pas de pension de juin a octobre?( le jugement a ete rendu le 31 octobre). Merci pour votre reponse.
Dans le dernier paragraphe de la partie "motifs de le decision" il est ecrit:" Au vu de l'ensemble de ces elements,de la faculté contributive de chacun des parents et des besoins de l'enfant, il ya lieu de fixer la PA a 300 euros à compter de juin 2017".
Et dans la partie "Par ces motifs" il est ecrit:." Fixe a la somme de 300 euros le montant de la contribution que devra regler Mr... a Mme ...a compter du mois courant et au besoin l'y condamne". Cela veut dire qu'il ne me doit pas de pension de juin a octobre?( le jugement a ete rendu le 31 octobre). Merci pour votre reponse.
A voir également:
- Jaf "motifs de la decision" et " par ces motifs"
- Cerfa jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
- Motif de virement - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...