Abandon de location et poursuite du bail

kkline Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017 - 9 nov. 2017 à 19:16
djivi38 Messages postés 52088 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 9 nov. 2017 à 20:11
Bonjour,

Dans le cas d'un appartement loué à un couple en concubinage,
Bail signé uniquement par la dame.
Le couple se sépare pour cause violence du monsieur, la dame est obligé de partir, le monsieur veut garder l'appartement.
Quelle procédure pour mettre dehors ce monsieur qui n'a pas signé le bail et que je ne veux surtout pas garder.
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié le 9 nov. 2017 à 19:22
bonjour,
vous devez donner votre congé avec un préavis de 3 mois (ou moins selon certains cas) et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout cette période sauf si reloué.
après si votre ex travaille il doit demander de mettre le bail a son nom.

Autre solution plus "hard" mais légale, vous changer les serrures car vous etes seule titulaire du bail

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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djivi38 Messages postés 52088 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 15 398
9 nov. 2017 à 19:32
bonsoir maylin,

l'internaute est le bailleur... il a posté déjà ce problème, mais je ne retrouve pas son post...

Mme n'est pas obligée de partir et elle doit fiche dehors Monsieur qui n'est pas titulaire du bail, alors que elle, si. Ce sont les flics qui lui ont conseillé de partir sans lui porter assistance !
Et tous les intervenants ont dit aussi que Madame devrait changer les serrures dès que Monsieur s'absente.

Cdt.
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 867 > djivi38 Messages postés 52088 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024
Modifié le 9 nov. 2017 à 19:38
bonsoir Maylin et Djivi .... là Djivi :-)) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7666356-location-en-concubinage#p7666446

komar conseillait bien à la femme 'la locataire ) de porter plainte et changer les serrures pour qu'elle reprenne sa location , le problème qui se pose peut être est de savoir si elle souhaite vraiment revenir
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djivi38 Messages postés 52088 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 15 398 > celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018
9 nov. 2017 à 19:39
Merci !
Et d'accord avec toi : la locataire veut-elle revenir ?

Cdt.
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kkline Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017 > djivi38 Messages postés 52088 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024
9 nov. 2017 à 19:56
Elle ne veut pas revenir dans son logement elle a peur.
Mais le problème pour moi propriétaire, ce monsieur ne veut pas partir car il a des meubles et ils sont à lui. Je voudrais bien qu'il s'en aille ! je ne sais pas comment procéder.
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djivi38 Messages postés 52088 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 15 398 > kkline Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017
9 nov. 2017 à 20:01
Commencez par lui dire que, comme son nom n'est pas sur le contrat de location, il est "occupant sans droit ni titre" et qu'il va devoir, jusqu'à son départ, vous donner une "indemnité d'occupation", égale à 3 fois le montant du loyer.
(Bien sûr, pour en arriver là, il faut passer par un juge... mais peut-être ne le sait-il pas ? Faites-lui peur !)
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djivi38 Messages postés 52088 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 15 398
9 nov. 2017 à 19:47
bonsoir Madame la propriétaire,

si Madame votre locataire ne veut pas réintégrer son logement et que vous vouliez prendre (notez que je n'ai pas dit "garder" ou "reprendre") ce monsieur comme locataire, je vous conseillerais de lui faire constituer un dossier, comme à tout nouveau locataire (ce qu'il est, en fait) et de voir, après l'avoir étudié, s'il vous convient.

Lien pour dossier candidat-locataire ET GARANT :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

[Et, sauf accord (écrit) entre vous et Madame locataire, Madame locataire doit vous donner son congé.]

CDT.
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