Indivision non réglée 34 ans France
Fermé
Bonjour Gaston
Merci pour votre réponse rapide
Je me suis trompée je voulais savoir en droit français (car je suis française mais habite en Suisse et la propriété est en France )
Merci pour votre réponse rapide
Je me suis trompée je voulais savoir en droit français (car je suis française mais habite en Suisse et la propriété est en France )
1 réponse
-
Si vous poursuiviez la discussion à la suite de la précédente on finirait par comprendre quelque chose à votre saga familiale !
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7666445-indivision-non-reglee-depuis-34-ans-france
La législation juridique et financière évolue en permanence...