Indivision non réglée 34 ans France
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Anna1865
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Gaston
Merci pour votre réponse rapide
Je me suis trompée je voulais savoir en droit français (car je suis française mais habite en Suisse et la propriété est en France )
Merci pour votre réponse rapide
Je me suis trompée je voulais savoir en droit français (car je suis française mais habite en Suisse et la propriété est en France )
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1 réponse
Si vous poursuiviez la discussion à la suite de la précédente on finirait par comprendre quelque chose à votre saga familiale !
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7666445-indivision-non-reglee-depuis-34-ans-france
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