Indivision non réglée 34 ans France

Fermé
Anna1865 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour Gaston
Merci pour votre réponse rapide
Je me suis trompée je voulais savoir en droit français (car je suis française mais habite en Suisse et la propriété est en France )

1 réponse

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