Y a-t-il prescription dans cette situation?
Charls75
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1 réponse
Bonjour
En général une dette se prescrit par 2 ans
http://www.amiens-huissier.com/recouvrement-creances/prescription-impayes.php
Cependant a titre de prévention renseignez vous auprès du Tribunal de grande instance pour savoir si un titre exécutoire a été émis a votre encontre
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Informations sur les saisies
Dans le cadre d'une saisie la banque doit vous laissez 545,48 € (SBI)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
Une saisie ne peut être faite que par un titre exécutoire
En général une dette se prescrit par 2 ans
http://www.amiens-huissier.com/recouvrement-creances/prescription-impayes.php
Cependant a titre de prévention renseignez vous auprès du Tribunal de grande instance pour savoir si un titre exécutoire a été émis a votre encontre
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Informations sur les saisies
Dans le cadre d'une saisie la banque doit vous laissez 545,48 € (SBI)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
Une saisie ne peut être faite que par un titre exécutoire
9 nov. 2017 à 18:21
Néanmoins, je n'ai pas reçu de lettre recommandée d'un huissier ou quelqu'autre personne. Juste ce mail. Cela ne signifie-t-il pas qu'il n'y a pas eu de titre exécutoire?
Merci encore!
Bien à vous!
9 nov. 2017 à 19:58
non la réponse de Gaston est innexacte dans votre situation.
la règle générale c'est 5 ans. (Article 2224 du code civil)
2 ans c'est une exception
et a priori ici je ne vois pas l'exception.
c'est un établissement public, donc inutile de passer par le tribunal, il peuvent via le tresor ou le comptable public éditer un titre exécutoire a votre encontre.
votre banque doit pouvoir retrouver des relevés de compte de 2014.