Y a-t-il prescription dans cette situation?
Charls75
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Aujourd'hui, je viens de recevoir un mail de l'administration du Conservatoire (établissement public) où je suis rentré en Octobre 2014. Il me signifie que je n'ai pas payé les frais de l'examen d'admission (examen qui se déroulait en Septembre 2014, avant la rentrée en Octobre de la même année.). Cela fait donc plus de trois ans. Outre le fait que je leur avais bien envoyé le montant - mais qu'ils ont dû perdre - et me trouvant dans l'incapacité de vérifier qu'il y a eu débit de mon compte à cette époque, je me demandais si il n'y avait pas prescription depuis, sachant qu'il me mette sous la coupe d'une procédure contentieuse de recouvrement par le Trésor Public, si je ne paye pas d'ici le 5 Décembre.
Aussi, il me semble qu'il y a prescription et je souhaite avoir des informations.
Merci d'avance à vous et à vos réponses!
Charls
Aujourd'hui, je viens de recevoir un mail de l'administration du Conservatoire (établissement public) où je suis rentré en Octobre 2014. Il me signifie que je n'ai pas payé les frais de l'examen d'admission (examen qui se déroulait en Septembre 2014, avant la rentrée en Octobre de la même année.). Cela fait donc plus de trois ans. Outre le fait que je leur avais bien envoyé le montant - mais qu'ils ont dû perdre - et me trouvant dans l'incapacité de vérifier qu'il y a eu débit de mon compte à cette époque, je me demandais si il n'y avait pas prescription depuis, sachant qu'il me mette sous la coupe d'une procédure contentieuse de recouvrement par le Trésor Public, si je ne paye pas d'ici le 5 Décembre.
Aussi, il me semble qu'il y a prescription et je souhaite avoir des informations.
Merci d'avance à vous et à vos réponses!
Charls
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1 réponse
Bonjour
En général une dette se prescrit par 2 ans
http://www.amiens-huissier.com/recouvrement-creances/prescription-impayes.php
Cependant a titre de prévention renseignez vous auprès du Tribunal de grande instance pour savoir si un titre exécutoire a été émis a votre encontre
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Informations sur les saisies
Dans le cadre d'une saisie la banque doit vous laissez 545,48 € (SBI)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
Une saisie ne peut être faite que par un titre exécutoire
En général une dette se prescrit par 2 ans
http://www.amiens-huissier.com/recouvrement-creances/prescription-impayes.php
Cependant a titre de prévention renseignez vous auprès du Tribunal de grande instance pour savoir si un titre exécutoire a été émis a votre encontre
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Informations sur les saisies
Dans le cadre d'une saisie la banque doit vous laissez 545,48 € (SBI)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
Une saisie ne peut être faite que par un titre exécutoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Néanmoins, je n'ai pas reçu de lettre recommandée d'un huissier ou quelqu'autre personne. Juste ce mail. Cela ne signifie-t-il pas qu'il n'y a pas eu de titre exécutoire?
Merci encore!
Bien à vous!
non la réponse de Gaston est innexacte dans votre situation.
la règle générale c'est 5 ans. (Article 2224 du code civil)
2 ans c'est une exception
et a priori ici je ne vois pas l'exception.
c'est un établissement public, donc inutile de passer par le tribunal, il peuvent via le tresor ou le comptable public éditer un titre exécutoire a votre encontre.
votre banque doit pouvoir retrouver des relevés de compte de 2014.