Vente d une maison
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Dorisda
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma soeur et moi avons la nu propriété de la maison des nos parents. Notre mère est en maison de retraite depuis 4 ans et notre père va y aller la semaine prochaine. Il est d accord pour la vente de la maison. Nos parents sont mariés sous le regime de la communauté universelle avec donnation au dernier survivant. Note mètre souffre de la maladie d Alzheimer et notre père a toutes ses facultés mentales. Faut il mettre notre mère sous tutelle pour vendre ou alors l accord de notre père suffit?
Ma soeur et moi avons la nu propriété de la maison des nos parents. Notre mère est en maison de retraite depuis 4 ans et notre père va y aller la semaine prochaine. Il est d accord pour la vente de la maison. Nos parents sont mariés sous le regime de la communauté universelle avec donnation au dernier survivant. Note mètre souffre de la maladie d Alzheimer et notre père a toutes ses facultés mentales. Faut il mettre notre mère sous tutelle pour vendre ou alors l accord de notre père suffit?
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2 réponses
Faut il mettre notre mère sous tutelle pour vendre ?
Réponse affirmative.
ou alors l accord de notre père suffit?
Légale ou universelle, une communauté conjugale est toujours composée de 2 personnes devant consentir à l'aliénation de biens dépendant de cette communauté.
Réponse affirmative.
ou alors l accord de notre père suffit?
Légale ou universelle, une communauté conjugale est toujours composée de 2 personnes devant consentir à l'aliénation de biens dépendant de cette communauté.
Tous les propriétaires de la maison doivent donner leur accord pour la vente, peu importe le régime matrimonial de l'un ou de l'autre ou leurs dispositions prises pour leur décès.
Votre maman n'étant plus en état de donner son consentement et sa signature, elle doit être au préalable placée sous tutelle et le juge des tutelles devra être consulté pour autoriser la vente.
Votre maman n'étant plus en état de donner son consentement et sa signature, elle doit être au préalable placée sous tutelle et le juge des tutelles devra être consulté pour autoriser la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...