éxonération de la teom et de la taxe d'assainissement

Question

Bonjour,
J'ai voulu faire appel à l'article L247 du Livre des procédures fiscales afin d'etre exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagers et de la taxe d'assainissement.
Je suis une mère seule avec 2 enfants et qui ne touche qu'une pension d'invalidité.Je suis locataire.Nous vivons sous le seuil de pauvreté.J'ai déjà étais exonéré de la taxe d'habitation et je suis non imposable.
N'arrivant plus à payer ces taxes compte tenu de mes faibles revenus,j'ai fais une demande auprès de la trésorerie en m'appuyant sur l'article L247 afin d'en etre exonéré.
Ils m'ont répondu que je ne pouvais pas etre exonéré de ces deux taxes.Ils m'ont également dit d'aller auprès de la mairie de ma commune si je voulais faire une demande d'exonération de la taxe d'assainissement et auprès de la communauté de communes en ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et non auprès de la trésorerie.

Je voudrais savoir si je pouvais etre exonéré de ces deux taxes?Si je peut etre exonéré de ces deux taxes,ou dois je faire les démarches.

flocroisic · Answer

Bonjour

Non il n'y a pas d'exoneration.
L'art L247 du livre de procédures fiscales n'a jamais ete  le miracle.
Dans les textes, il est dit  :
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; et non pas doit accorder ou accorde.
La remise gracieuse n'est pas quelque chose d'acquis.

djivi38 · Answer

bonsoir,

élément de réponse :

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 : 

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité. 

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc. 

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

Savoir si la TEOM dit être remboursée au bailleur : 

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du  moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
 
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

¤ En cas d’oubli : le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.


• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• Location saisonnière : 
le remboursement de la TEOM par un locataire ayant un contrat de 
location saisonnière n'est pas dû.

• ne pas confondre TEOM, REOM et RS : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire


CDT.

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