Bien propre et bien en indivision
maxbaberi75
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2017
-
Modifié le 8 nov. 2017 à 06:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2017 à 07:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2017 à 07:36
A voir également:
- Bien propre et bien en indivision
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment calculer la plus-value d'un bien en indivision ? - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 8 nov. 2017 à 08:23
Modifié le 8 nov. 2017 à 08:23
Est il possible de dissocier les deux successions,
Les successions se "succèdent", jeu de mots facile penserez-vous, mais il est impossible de traiter une succession si la précédente ne l'a pas été.
En présence de cette indivision dans laquelle votre famille se complet depuis 30 ans, une attestation successorale de propriété aurait dû être publiée auprès des services de l'administration (service de la publicité foncière).
Ce qui n'a pas été fait à la suite du décès, votre mère ne disposant d'aucun titre de propriété.
Cette absence de formalités paralyse l'action de votre notaire pour dresser cette attestation successorale suite au décès de votre père.
Tout en sachant que l'indivision dure depuis 29 ans.
Continuez !!
Les difficultés s'accumuleront un peu plus.
Les successions se "succèdent", jeu de mots facile penserez-vous, mais il est impossible de traiter une succession si la précédente ne l'a pas été.
En présence de cette indivision dans laquelle votre famille se complet depuis 30 ans, une attestation successorale de propriété aurait dû être publiée auprès des services de l'administration (service de la publicité foncière).
Ce qui n'a pas été fait à la suite du décès, votre mère ne disposant d'aucun titre de propriété.
Cette absence de formalités paralyse l'action de votre notaire pour dresser cette attestation successorale suite au décès de votre père.
Tout en sachant que l'indivision dure depuis 29 ans.
Continuez !!
Les difficultés s'accumuleront un peu plus.