Bien propre et bien en indivision
maxbaberi75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Mon père est décédé depuis 6 mois. Il était propriétaire d'un appartement en région parisienne et d'une maison en outre mer, construite sur un terrain en indivision (terrain de sa mère).
J'ai pris contacte avec un notaire qui m'informe que le dossier de succession de mon père ne peut être établit uniquement que si la succession du terrain de sa mère est faite.
Est il possible de dissocier les deux successions, soit la succession de l'appartement en bien propre et ensuite celle du terrain en indivision. Tout en sachant que l'indivision dure depuis 29 ans.
merci d'avance.
Mon père est décédé depuis 6 mois. Il était propriétaire d'un appartement en région parisienne et d'une maison en outre mer, construite sur un terrain en indivision (terrain de sa mère).
J'ai pris contacte avec un notaire qui m'informe que le dossier de succession de mon père ne peut être établit uniquement que si la succession du terrain de sa mère est faite.
Est il possible de dissocier les deux successions, soit la succession de l'appartement en bien propre et ensuite celle du terrain en indivision. Tout en sachant que l'indivision dure depuis 29 ans.
merci d'avance.
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1 réponse
Est il possible de dissocier les deux successions,
Les successions se "succèdent", jeu de mots facile penserez-vous, mais il est impossible de traiter une succession si la précédente ne l'a pas été.
En présence de cette indivision dans laquelle votre famille se complet depuis 30 ans, une attestation successorale de propriété aurait dû être publiée auprès des services de l'administration (service de la publicité foncière).
Ce qui n'a pas été fait à la suite du décès, votre mère ne disposant d'aucun titre de propriété.
Cette absence de formalités paralyse l'action de votre notaire pour dresser cette attestation successorale suite au décès de votre père.
Tout en sachant que l'indivision dure depuis 29 ans.
Continuez !!
Les difficultés s'accumuleront un peu plus.
Les successions se "succèdent", jeu de mots facile penserez-vous, mais il est impossible de traiter une succession si la précédente ne l'a pas été.
En présence de cette indivision dans laquelle votre famille se complet depuis 30 ans, une attestation successorale de propriété aurait dû être publiée auprès des services de l'administration (service de la publicité foncière).
Ce qui n'a pas été fait à la suite du décès, votre mère ne disposant d'aucun titre de propriété.
Cette absence de formalités paralyse l'action de votre notaire pour dresser cette attestation successorale suite au décès de votre père.
Tout en sachant que l'indivision dure depuis 29 ans.
Continuez !!
Les difficultés s'accumuleront un peu plus.
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