Bien propre et bien en indivision
maxbaberi75
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2017 à 07:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2017 à 07:36
A voir également:
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condorcet
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Modifié le 8 nov. 2017 à 08:23
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Est il possible de dissocier les deux successions,
Les successions se "succèdent", jeu de mots facile penserez-vous, mais il est impossible de traiter une succession si la précédente ne l'a pas été.
En présence de cette indivision dans laquelle votre famille se complet depuis 30 ans, une attestation successorale de propriété aurait dû être publiée auprès des services de l'administration (service de la publicité foncière).
Ce qui n'a pas été fait à la suite du décès, votre mère ne disposant d'aucun titre de propriété.
Cette absence de formalités paralyse l'action de votre notaire pour dresser cette attestation successorale suite au décès de votre père.
Tout en sachant que l'indivision dure depuis 29 ans.
Continuez !!
Les difficultés s'accumuleront un peu plus.
Les successions se "succèdent", jeu de mots facile penserez-vous, mais il est impossible de traiter une succession si la précédente ne l'a pas été.
En présence de cette indivision dans laquelle votre famille se complet depuis 30 ans, une attestation successorale de propriété aurait dû être publiée auprès des services de l'administration (service de la publicité foncière).
Ce qui n'a pas été fait à la suite du décès, votre mère ne disposant d'aucun titre de propriété.
Cette absence de formalités paralyse l'action de votre notaire pour dresser cette attestation successorale suite au décès de votre père.
Tout en sachant que l'indivision dure depuis 29 ans.
Continuez !!
Les difficultés s'accumuleront un peu plus.