Livret du survivant
jj
-
7 nov. 2017 à 23:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2017 à 08:56
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condorcet
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8 nov. 2017 à 08:56
8 nov. 2017 à 08:56
elle veut que je fasse un virement sur le livret de sa petite fille de mon livret
Il ne sert absolument à rien de prélever une somme sur votre livret d'épargne pour le transférer à la fille de votre conjoint.
En l'absence de contrat de mariage, votre union est placée sous le régime de la communauté légale.
Hormis les biens que chaque époux avait avant son mariage ou dont il a hérité ensuite, ceux acquis par l'un ou l'autre des époux par la suite appartiennent à cette communauté.
Il est en de même pour les comptes bancaires ou d'épargne ouverts au seul nom de l'époux.
nous sommes marie sous le régime de la communauté et avons mis la maison au dernier des vivants.
qu'aura son fils et que me restera t il?
La donation au dernier vivant ne porte pas seulement sur la maison, mais sur l'ensemble du patrimoine du défunt époux.
La donation au dernier vivant permet au survivant de choisir entre 3 possibilités dont, notamment, cet usufruit qui vous interpelle.
Il s'agit d'un droit connu sous le nom de "jouissance" des biens composant une succession sans pour autant pouvoir en disposer et les vendre.
Il restera à l'enfant du défunt ce qui restera après que le conjoint survivant aura exercer ses droits, ceux que la donation au dernier vivant lui permet.
Il ne sert absolument à rien de prélever une somme sur votre livret d'épargne pour le transférer à la fille de votre conjoint.
En l'absence de contrat de mariage, votre union est placée sous le régime de la communauté légale.
Hormis les biens que chaque époux avait avant son mariage ou dont il a hérité ensuite, ceux acquis par l'un ou l'autre des époux par la suite appartiennent à cette communauté.
Il est en de même pour les comptes bancaires ou d'épargne ouverts au seul nom de l'époux.
nous sommes marie sous le régime de la communauté et avons mis la maison au dernier des vivants.
qu'aura son fils et que me restera t il?
La donation au dernier vivant ne porte pas seulement sur la maison, mais sur l'ensemble du patrimoine du défunt époux.
La donation au dernier vivant permet au survivant de choisir entre 3 possibilités dont, notamment, cet usufruit qui vous interpelle.
Il s'agit d'un droit connu sous le nom de "jouissance" des biens composant une succession sans pour autant pouvoir en disposer et les vendre.
Il restera à l'enfant du défunt ce qui restera après que le conjoint survivant aura exercer ses droits, ceux que la donation au dernier vivant lui permet.
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