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3 réponses
Bonsoir,
véhicule stationné au parking privé couvert
Vous situez ce parking dans une copropriété ?
Si tel est le cas, cela ne vous concerne pas. L'héritier récupère son bien sans que cela ne concerne le syndicat.
Cdlt.
véhicule stationné au parking privé couvert
Vous situez ce parking dans une copropriété ?
Si tel est le cas, cela ne vous concerne pas. L'héritier récupère son bien sans que cela ne concerne le syndicat.
Cdlt.
Bonjour,
Précision parking privé ouvert au public
Vous nous distillez les infos....! Ce parking est sans doute payant ? Donc le propriétaire du terrain concerné n'a pas à prendre parti dans cet enlèvement de voiture. Ou alors, il faut nous donner d'autres informations, car votre récit n'est pas suffisamment précis.
Cdlt.
Précision parking privé ouvert au public
Vous nous distillez les infos....! Ce parking est sans doute payant ? Donc le propriétaire du terrain concerné n'a pas à prendre parti dans cet enlèvement de voiture. Ou alors, il faut nous donner d'autres informations, car votre récit n'est pas suffisamment précis.
Cdlt.
Enfin du concret.....! Si l'héritier possède le badge permettant de pénétrer dans les locaux, vous ne pouvez vous interposer.
Par contre s'il n'a en sa possession aucune possibilité de franchir les barrières, alors vous devez vous faire présenter un document officiel (notarié) autorisant l'enlèvement.
Cdlt.
Par contre s'il n'a en sa possession aucune possibilité de franchir les barrières, alors vous devez vous faire présenter un document officiel (notarié) autorisant l'enlèvement.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...