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Prescription taxes foncières

patrice074 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2017 - 7 nov. 2017 à 09:41
patrice074 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2017 - 7 nov. 2017 à 10:08
Bonjour a tous,

je viens de recevoir un avis d'impots sur les taxes foncieres, en remontant sur les 4 dernieres années
j'ai vu par ici ou la, qu'il y avait prescription sur 3ans.

ont ils le droit de me réclamer les 4 dernieres années?

En sachant que l'erreur viens bien de moi, j'ai cocher la case de dematerialisation des avis, et donc, je n'ai pas reçu d'avis de paiement par voie postale...
il y a 2 ans, un agent des impots ma transmis un mail, en me demandant de remplair le formulaire H1, et depuis aucune nouvelles.

a cette date, j'étais déja en retard de paiement de 2 ans., et il ne ma pas informé de mon erreur!!

en vous remrciant de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
7 nov. 2017 à 10:04
Bonjour,

Suivant l'article L274, du livre des procédures fiscales le délai est de 4 ans.
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patrice074 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2017
7 nov. 2017 à 10:08
ok, je vous remercie de votre réponse.
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