Droit du locataire.
sadhill
-
6 nov. 2017 à 23:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2017 à 10:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2017 à 10:14
A voir également:
- Droit du locataire.
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
2 réponses
djivi38
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6 nov. 2017 à 23:56
6 nov. 2017 à 23:56
bonsoir,
Un bailleur qui veut vendre son logement libre de toute occupation doit prévenir son locataire (par courrier R+AR, ou par remise en main propre, ou par huissier) tout en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail (location en vide).
Mais il peut aussi vouloir vendre "occupé" : dans ce cas, le locataire n'a même pas à être averti (si ce n'est la politesse), et il reste dans son logement avec le même bail, qui se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.
Le locataire en location "en vide" dispose d'un droit de préemption à exercer pendant 2 mois à partir de la réception du congé pour vente.
Le locataire d'un meublé ne dispose pas de ce droit de préemption.
CDT.
Un bailleur qui veut vendre son logement libre de toute occupation doit prévenir son locataire (par courrier R+AR, ou par remise en main propre, ou par huissier) tout en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail (location en vide).
Mais il peut aussi vouloir vendre "occupé" : dans ce cas, le locataire n'a même pas à être averti (si ce n'est la politesse), et il reste dans son logement avec le même bail, qui se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.
Le locataire en location "en vide" dispose d'un droit de préemption à exercer pendant 2 mois à partir de la réception du congé pour vente.
Le locataire d'un meublé ne dispose pas de ce droit de préemption.
CDT.
Poisson92100
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7 nov. 2017 à 10:14
7 nov. 2017 à 10:14
Bonjour
S'il donne suite à son projet de vente les agences seront bien obligée de se tourner vers vous pour les visites...à ce moment il sera toujours temps de re contacter le bailleur
S'il donne suite à son projet de vente les agences seront bien obligée de se tourner vers vous pour les visites...à ce moment il sera toujours temps de re contacter le bailleur