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Maison vendu

veronique59200 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2017 - 6 nov. 2017 à 19:11
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 nov. 2017 à 19:32
bonjour ma propriétaire a vendu le logement ou je suis avec moi conne locataire mes les nouveau propriétaire ne veule pas me garde pour temps Jai toujours payer mon loyer jamais en retard mon bail se termine en février il son le droits de me mettre dehors après février comment je dois faire j'arrive pas a trouve de logement merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148
6 nov. 2017 à 19:28
bonjour,

Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »

--> quelle est la date de vente de votre logement ?
--> quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet mentionnée) ?
--> location "en vide" ou "en meublée" ?

CDT.
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Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
6 nov. 2017 à 20:16
Bonsoir

précisez si vous louez en meublé ou en vide
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148
6 nov. 2017 à 20:25
bonsoir kasom,

c'est ma 3° question...
:-)
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kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794 > djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024
6 nov. 2017 à 21:44
j'avions vu ;=))
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Réponse 3 / 3
veronique59200 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2017
7 nov. 2017 à 19:29
dans 15 jour il son chez le notaire et mon bail fini en février 2018 merci
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148
7 nov. 2017 à 19:32
bonsoir,

on vous demande :
--> quelle est la date de vente de votre logement ?
--> quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet mentionnée) ?
--> location "en vide" ou "en meublée" ?

Merci pour vos réponses PRÉCISES.
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