Maison vendu
veronique59200
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djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ma propriétaire a vendu le logement ou je suis avec moi conne locataire mes les nouveau propriétaire ne veule pas me garde pour temps Jai toujours payer mon loyer jamais en retard mon bail se termine en février il son le droits de me mettre dehors après février comment je dois faire j'arrive pas a trouve de logement merci
3 réponses
bonjour,
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
--> quelle est la date de vente de votre logement ?
--> quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet mentionnée) ?
--> location "en vide" ou "en meublée" ?
CDT.
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
--> quelle est la date de vente de votre logement ?
--> quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet mentionnée) ?
--> location "en vide" ou "en meublée" ?
CDT.
dans 15 jour il son chez le notaire et mon bail fini en février 2018 merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...