Maison vendu
veronique59200
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djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 7 nov. 2017 à 19:32
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 7 nov. 2017 à 19:32
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djivi38
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6 nov. 2017 à 19:28
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bonjour,
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
--> quelle est la date de vente de votre logement ?
--> quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet mentionnée) ?
--> location "en vide" ou "en meublée" ?
CDT.
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
--> quelle est la date de vente de votre logement ?
--> quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet mentionnée) ?
--> location "en vide" ou "en meublée" ?
CDT.
kasom
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6 nov. 2017 à 20:16
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Bonsoir
précisez si vous louez en meublé ou en vide
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djivi38
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6 nov. 2017 à 20:25
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bonsoir kasom,
c'est ma 3° question...
:-)
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kasom
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djivi38
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6 nov. 2017 à 21:44
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j'avions vu ;=))
veronique59200
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7 nov. 2017 à 19:29
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dans 15 jour il son chez le notaire et mon bail fini en février 2018 merci
djivi38
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7 nov. 2017 à 19:32
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bonsoir,
on vous demande :
--> quelle est la date de vente de votre logement ?
--> quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet mentionnée) ?
--> location "en vide" ou "en meublée" ?
Merci pour vos réponses PRÉCISES.
on vous demande :
--> quelle est la date de vente de votre logement ?
--> quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet mentionnée) ?
--> location "en vide" ou "en meublée" ?
Merci pour vos réponses PRÉCISES.
La législation juridique et financière évolue en permanence...