Bonjours
fils doit beaucoup d'argent au fisc. Il est actuellement sans ressources (à ma charge). Il a due fermer son compte car dés qu'il avait une rentrée d'argent elle était saisie et accompagné d'un ATD le mettant à découvert.
Pour qu'il puisse au moins bénéficié d'un RSA sans qu'il soit englouti par les frais, j'ai pensé qu'il était possible de verser ce RSA sur un compte à mon nom.
Question: Vais je être imposé sur ce RSA?
Merci si quelqu'un a la réponse
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bonsoir vous êtes ici sur un forum de droit et nous sommes pas là pour vous encourager a frauder , vous cautionnez que votre fils ne rembourse pas ses dettes attention ça pourrait vite se retourner contre vous
Bonsoir
A priori le RSA est insaisissable,(il permet la survie) par contre les ATD peuvent être prélevés par la banque et ne remboursent en rien la dette. Par ailleurs il ne parait pas interdit de verser le RSA sur le compte d'un tiers.
au lieu d'inciter votre fils a frauder avec le fisc aidez le a épurer ses dettes et encouragez le a chercher du travail activement ce sera bien plus profitable pour vous
VERSEMENT DU RSA L’allocation est versée sur votre compte par la CAF ou la MSA. Toutefois, elle peut être versée à un tiers pendant une période limitée (quatre mois)le temps d’obtenir un compte personnelou auprès d’un organisme agrée (pdf, 9 Ko) par le Président du Conseil départemental qui s’engage à vous reverser le montant de l’allocation.
fils doit beaucoup d'argent au fisc
C'est à dire ?
Pour en etre aux atd, n'a pas dû beaucoup agir pour payer sa dette à l'Etat.
Par compte veut bien le versement du RSA
Merci à Roudoudou Celeste et les autres pour leur leçon de morale, mais il ne faut pas juger trop vite.
N'importe qui peut se retrouver un jour à la rue avec tout ce que cela comporte à commencer par la dépression, l'impossibilité de payer quoi que se soit et d'affronter l'administration.
Quant aux ATD c'est vite arrivé, heureux celui qui ne connait pas ce terme.
le délit pénal d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est donnée par l'article 314-7 du code pénal.
Selon ce texte, l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité sera constituée lorsque un débiteur, même avant une décision judiciaire constatant sa dette, organise ou aggrave son insolvabilité.
La loi sanctionne pénalement le simple fait d'organiser son insolvabilité dans le but de ne pas indemniser la victime d'une infraction pénale ou de ne pas payer des condamnations financières prononcées par les juridictions pénales ou civiles dans le cadre de la mise en jeu de certaines responsabilités civiles.
Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.
A priori le RSA est insaisissable,(il permet la survie) par contre les ATD peuvent être prélevés par la banque et ne remboursent en rien la dette.
Par ailleurs il ne parait pas interdit de verser le RSA sur le compte d'un tiers.