Désaccord prix de vente d'un appartement entre frères et soeurs

Question

Bonjour, 
Nous sommes 5 frères et soeurs et avons hérité de deux appartements que nous avons mis en vente depuis plus d'un an. Certains d'entre nous ont plus besoin d'argent que d'autres et souhaiteraient baisser le prix de vente pour que l'opération puisse aboutir (une de mes soeurs est en instance de divorce et ses revenus vont être faibles dans les prochains mois).
Nous sommes 3 sur 5 à vouloir accélérer la vente ce qui n'est pas forcément suffisant. La situation semble bloquée et je ne souhaite personnellement pas en arriver à un conflit familial.
Y a t'il moyen de débloquer cette situation? Que dit la jurisprudence?

Merci infiniment de votre aide.

condorcet · Answer

Nous sommes 3 sur 5 à vouloir accélérer la vente ce qui n'est pas forcément suffisant.
Y a t'il moyen de débloquer cette situation?
Que les 2 autres acquièrent la part des 3 voulant précipiter la vente.

Que dit la jurisprudence? 
Les articles 815 et suivants du code civil traitent le sujet :
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
view-source:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2017-11-05/
La règle étant que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, celui voulant la quitter doit proposer l'acquisition de ses droits indivis aux autres membres de cette indivision.
Qu'à défaut d'acceptation il lui reste à  saisir la justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Le Tribunal tranchera (mal) en décidant la vente par adjudication aux enchères publiques à laquelle adjudication participent essentiellement les marchands de biens dont l'intérêt est de faire baisser les enchères.
Conséquence, les biens seront vendus à moitié de leur valeur.
Tout le monde aura gagner............sauf les vendeurs !

Désaccord prix de vente d'un appartement entre frères et soeurs

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters