Suite donation partage...suite Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai obtenu une réponse claire et précise de "Condorcet" concernant ma question du 01 novembre. Cela m'a conduit a y regarder de plus près et j'ai une question complémentaire précise.
Une donation-partage réalisée en 1994, parfaitement égalitaire avec versement d'une soulte pour l'un des deux bénéficaires, avec réserve d'usufruit (2/10) en faveur des donateurs sur chacun des biens des deux donataires (je pensais que ce n'était que sur le bien qui m'a été attribué).
L'un des donataires a vendu, est-ce que cela remet en cause la donation-partage dans son ensemble ? Est-ce que la donation-partage risque d'être "requalifiée" en donation simple pour les deux bénéficiaires, ou simplement pour celui qui a vendu ?
Autre précision, la donation-partage contient une clause "condition de ne pas attaquer le partage".
Je souhaite conserver le bien de mes parents après leur disparition, je n'aurais malheureusement pas les moyens de le faire si la valeur du bien venait à être réévaluée...
Merci de votre réponse,

condorcet · Answer

L'un des donataires a vendu, est-ce que cela remet en cause la donation-partage dans son ensemble ? 
Et pourquoi cette remise en cause ?
Il n'a jamais été écrit que les donataires se devaient de conserver les biens donnés ad vitam aeternam.
La seule restriction était celle de la comparution des donateurs pour lever l'interdiction afin de protéger leur droit de retour.
Ils ont acquiescé.
La vente s'est réalisée. 

 Est-ce que la donation-partage risque d'être "requalifiée" en donation simple pour les deux bénéficiaires, ou simplement pour celui qui a vendu ? 
En aucune façon.

 la donation-partage contient une clause "condition de ne pas attaquer le partage". 
C'est ce qui se nomme "figer la situation".
Acte signé par tous ? Clause acceptée !

 je n'aurais malheureusement pas les moyens de le faire si la valeur du bien venait à être réévaluée.
Il vous a déjà été écrit que les évaluations étant figées ne seraient donc pas modifiées.

Celimart · Answer

Merci de votre réponse,
Me voilà rassuré, je constate que j'avais fait indûment l'amalgame entre la vente et l'abandon de l'usufruit...

Suite donation partage...suite

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters