Location en Période hivernale
broca31
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broca31 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 4 nov. 2017 à 21:49
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djivi38
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Modifié le 4 nov. 2017 à 17:39
Modifié le 4 nov. 2017 à 17:39
bonjour,
la trêve hivernale ne joue pas quand il y a un congé.
Donc vous résiliez le bail de votre locataire pour l'échéance (en respectant les 3 mois de préavis puisque location meublée) :
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier (à vos frais)
Motifs de résiliation par le bailleur :
- vente
- reprise pour y habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- motif légitime et sérieux (impayés de loyers entre autres)
Loyer & charges sont dus :
- si départ pendant les 3 derniers mois : jusqu'au jour de la remise des clés
- si départ avant les 3 derniers mois : le locataire doit vous donner son propre congé... sauf arrangements entre vous et votre locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
------------------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
la trêve hivernale ne joue pas quand il y a un congé.
Donc vous résiliez le bail de votre locataire pour l'échéance (en respectant les 3 mois de préavis puisque location meublée) :
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier (à vos frais)
Motifs de résiliation par le bailleur :
- vente
- reprise pour y habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- motif légitime et sérieux (impayés de loyers entre autres)
Loyer & charges sont dus :
- si départ pendant les 3 derniers mois : jusqu'au jour de la remise des clés
- si départ avant les 3 derniers mois : le locataire doit vous donner son propre congé... sauf arrangements entre vous et votre locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
broca31
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4 novembre 2017
4 nov. 2017 à 21:49
4 nov. 2017 à 21:49
Bonsoir,
Merci pour vos réponses ainsi que les liens informatifs joints.
Je reviendrais vers vous un peu plus tard, dès que j'aurai de nouveaux éléments.
Cdt
Merci pour vos réponses ainsi que les liens informatifs joints.
Je reviendrais vers vous un peu plus tard, dès que j'aurai de nouveaux éléments.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2017 à 20:22
"la trêve hivernale ne joue pas quand il y a un congé. "
juste une précision, la trêve hivernale c'est pour l'expulsion
quand il y a congé, c'est la résiliation légale, la personne doit partir
la période hivernale jouera si le locataire se maintient dans les lieux, et qu'une expulsion est nécessaire
4 nov. 2017 à 20:27
;-))