Location en Période hivernale
broca31
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Bonjour,
Bailleur d'un studio meublé ( le Bail a été signé le 1er février 2015), je souhaite résilier ce bail dans les règles pour défaut de paiement du loyer. Hors si je calcule les trois mois de préavis à compter de ce jour mon préavis me permettra de récupérer le logement début mars (période hivernale). Comment puis je me séparer de ce locataire indélicat sachant que son bail va se renouveler automatiquement par tacite reconduction.
Merci à vous de m'indiquer une démarche à suivre.
Cordialement
Bailleur d'un studio meublé ( le Bail a été signé le 1er février 2015), je souhaite résilier ce bail dans les règles pour défaut de paiement du loyer. Hors si je calcule les trois mois de préavis à compter de ce jour mon préavis me permettra de récupérer le logement début mars (période hivernale). Comment puis je me séparer de ce locataire indélicat sachant que son bail va se renouveler automatiquement par tacite reconduction.
Merci à vous de m'indiquer une démarche à suivre.
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
la trêve hivernale ne joue pas quand il y a un congé.
Donc vous résiliez le bail de votre locataire pour l'échéance (en respectant les 3 mois de préavis puisque location meublée) :
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier (à vos frais)
Motifs de résiliation par le bailleur :
- vente
- reprise pour y habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- motif légitime et sérieux (impayés de loyers entre autres)
Loyer & charges sont dus :
- si départ pendant les 3 derniers mois : jusqu'au jour de la remise des clés
- si départ avant les 3 derniers mois : le locataire doit vous donner son propre congé... sauf arrangements entre vous et votre locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
------------------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
la trêve hivernale ne joue pas quand il y a un congé.
Donc vous résiliez le bail de votre locataire pour l'échéance (en respectant les 3 mois de préavis puisque location meublée) :
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier (à vos frais)
Motifs de résiliation par le bailleur :
- vente
- reprise pour y habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- motif légitime et sérieux (impayés de loyers entre autres)
Loyer & charges sont dus :
- si départ pendant les 3 derniers mois : jusqu'au jour de la remise des clés
- si départ avant les 3 derniers mois : le locataire doit vous donner son propre congé... sauf arrangements entre vous et votre locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"la trêve hivernale ne joue pas quand il y a un congé. "
juste une précision, la trêve hivernale c'est pour l'expulsion
quand il y a congé, c'est la résiliation légale, la personne doit partir
la période hivernale jouera si le locataire se maintient dans les lieux, et qu'une expulsion est nécessaire
;-))