Prime de précarité et contrat CIFRE
Zeteox
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de terminer mon contrat CIFRE (31/10/2017) et mon ancien employeur ne pas m'a pas versé de prime de précarité. J'ai été embauché en contrat CIFRE et j'envisage dans un premier temps réclamer ma prime de précarité en invoquant la décision de la cours d'appel de Versailles du 31 août 2011. Cette démarche est-elle suffisante dans la mesure où elle semble être une jurisprudence? Les démarches auprès du conseil des prud'hommes ont-elles des chances d'aboutir? Je n'ai pas vu de nombreux témoignages sur internet.
Je viens de terminer mon contrat CIFRE (31/10/2017) et mon ancien employeur ne pas m'a pas versé de prime de précarité. J'ai été embauché en contrat CIFRE et j'envisage dans un premier temps réclamer ma prime de précarité en invoquant la décision de la cours d'appel de Versailles du 31 août 2011. Cette démarche est-elle suffisante dans la mesure où elle semble être une jurisprudence? Les démarches auprès du conseil des prud'hommes ont-elles des chances d'aboutir? Je n'ai pas vu de nombreux témoignages sur internet.
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1 réponse
bjr vous avez posé cette question et maylin vooa répondu
3 Zeteox
- 4 nov. 2017 à 01:55
Bonsoir,
je me retrouve dans la même situation que vous, je viens de terminer mon contrat CIFRE (31/10/2017) et mon employeur a refusé de me verser la prime de précarité. Quelles sont les démarches que vous avez engagé? Avez-vous eu gain de cause?
Cordialement
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maylin27
4 nov. 2017 à 06:05
bonjour
Dans la mesure que votre CDD a été conclu dans le cadre d'un CIFRE, il n'y a pas de prime de précarité a verser en effet, un contrat CIFRE a pour objet de cofinancer la formation d'un doctorant recruté par une entreprise et qui l'embauche pour lui confier une mission de recherche s'inscrivant dans sa stratégie de recherche et développement et qui servira de support à la préparation d'une thèse de doctorat, en conformité à l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale."
3 Zeteox
- 4 nov. 2017 à 01:55
Bonsoir,
je me retrouve dans la même situation que vous, je viens de terminer mon contrat CIFRE (31/10/2017) et mon employeur a refusé de me verser la prime de précarité. Quelles sont les démarches que vous avez engagé? Avez-vous eu gain de cause?
Cordialement
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maylin27
4 nov. 2017 à 06:05
bonjour
Dans la mesure que votre CDD a été conclu dans le cadre d'un CIFRE, il n'y a pas de prime de précarité a verser en effet, un contrat CIFRE a pour objet de cofinancer la formation d'un doctorant recruté par une entreprise et qui l'embauche pour lui confier une mission de recherche s'inscrivant dans sa stratégie de recherche et développement et qui servira de support à la préparation d'une thèse de doctorat, en conformité à l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de votre réponse. L'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale a été abrogé. Un autre texte le remplace-t-il?
désolé, mon doigt a ripé sur la mauvaise ligne de mes textes
.Autrement l'art. L1243-10 du Code du Travail précise :
Citation :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
L'art. L1242-3 indique notamment :
Citation :
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
C'est le cas du CIFRE lorsque l'employeur respecte son engagement de formation, donc dans ce cas l'indemnité de fin de contrat n'est pas due...
Cdt