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2 réponses
miragef92
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6
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
7 nov. 2017 à 18:53
7 nov. 2017 à 18:53
Bonjour,
Personne n'a eu d'expérience de ce côté ?
Merci
Personne n'a eu d'expérience de ce côté ?
Merci
7 nov. 2017 à 19:02
l'art. L1243-10 du Code du Travail précise :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
L'art. L1242-3 indique notamment :
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
C'est le cas du CIFRE lorsque l'employeur respecte son engagement de formation, donc dans ce cas l'indemnité de fin de contrat n'est pas due...
cordialement
7 nov. 2017 à 19:06
Merci pour votre réponse.
En effet cet article parle de complément de formation professionnelle, mais d'après ce que j'ai compris, le dispositif CIFRE n'est pas compris dans ce cadre.
Je n'ai pas reçu d'autre formation de la part de l'entreprise, donc l'indemnité doit être due non ?
Merci !