Primes de fin de CDD (précarité, congés) - thèse CIFRE

miragef1 - Modifié le 27 oct. 2017 à 15:51
 MC - 30 mai 2018 à 08:04
Bonjour,


Je vous résume rapidement la situation en points clefs :

- j'ai été en CDD pendant 3 ans (octobre 2014 - octobre 2017) dans le cadre d'une thèse CIFRE. Le contrat établit est un CDD (aucune mention particulière n'est ajoutée au contrat). Le contrat ne stipule pas de clause spéciale concernant la prime de fin de contrat.
- au cours de ces 3 années, j'ai touché, en cumulé, 102865,24 € bruts SS
- j'ai cumulé 48 jours de congés non pris en fin de contrat (RTT, CET, congés classique, 5ème semaine ...)

Ma dernière fiche de paie me paie mes 48 jours de congés (montant total de 6269,02 € bruts). En revanche je n'ai pas de trace de la prime de précarité.


J'ai alors deux questions, si je me réfère au site http://travail-emploi.gouv.fr :

- la prime de précarité doit être versée dans tous les cas (surtout si le contrat ne stipule pas le contraire) et être égale à 10% des salaires bruts versés sur toute la période. Donc 10286,524 euros dans mon cas
- les congés payés sont indemnisés soit en payant les jours qui ne sont pas pris comme si ils avaient été travaillés (ce qui a donc été fait dans mon cas), soit par une prime équivalente à 10% des salaires bruts versés, y compris la prime de précarité (donc 11315,17 dans mon cas). Le montant le plus avantageux pour le salarié doit être retenu. Donc le second montant devrait être retenu.


Je ne comprends donc pas le montant qui a été retenu dans mon cas (même si la prime de précarité a été écartée, pourquoi les jours m'ont été payés alors que la prime de 10% est plus avantageuse pour moi).


Merci de m'éclairer afin d'avoir des billes pour en discuter avec les RHs !
Merci et bonne journée

2 réponses

miragef92 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019
7 nov. 2017 à 18:53
Bonjour,

Personne n'a eu d'expérience de ce côté ?

Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
7 nov. 2017 à 19:02
bonjour,
l'art. L1243-10 du Code du Travail précise :

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

L'art. L1242-3 indique notamment :

2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

C'est le cas du CIFRE lorsque l'employeur respecte son engagement de formation, donc dans ce cas l'indemnité de fin de contrat n'est pas due...

cordialement
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miragef92 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019
7 nov. 2017 à 19:06
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

En effet cet article parle de complément de formation professionnelle, mais d'après ce que j'ai compris, le dispositif CIFRE n'est pas compris dans ce cadre.

Je n'ai pas reçu d'autre formation de la part de l'entreprise, donc l'indemnité doit être due non ?

Merci !
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