Primes de fin de CDD (précarité, congés) - thèse CIFRE
miragef1
-
MC -
MC -
Bonjour,
Je vous résume rapidement la situation en points clefs :
- j'ai été en CDD pendant 3 ans (octobre 2014 - octobre 2017) dans le cadre d'une thèse CIFRE. Le contrat établit est un CDD (aucune mention particulière n'est ajoutée au contrat). Le contrat ne stipule pas de clause spéciale concernant la prime de fin de contrat.
- au cours de ces 3 années, j'ai touché, en cumulé, 102865,24 € bruts SS
- j'ai cumulé 48 jours de congés non pris en fin de contrat (RTT, CET, congés classique, 5ème semaine ...)
Ma dernière fiche de paie me paie mes 48 jours de congés (montant total de 6269,02 € bruts). En revanche je n'ai pas de trace de la prime de précarité.
J'ai alors deux questions, si je me réfère au site http://travail-emploi.gouv.fr :
- la prime de précarité doit être versée dans tous les cas (surtout si le contrat ne stipule pas le contraire) et être égale à 10% des salaires bruts versés sur toute la période. Donc 10286,524 euros dans mon cas
- les congés payés sont indemnisés soit en payant les jours qui ne sont pas pris comme si ils avaient été travaillés (ce qui a donc été fait dans mon cas), soit par une prime équivalente à 10% des salaires bruts versés, y compris la prime de précarité (donc 11315,17 dans mon cas). Le montant le plus avantageux pour le salarié doit être retenu. Donc le second montant devrait être retenu.
Je ne comprends donc pas le montant qui a été retenu dans mon cas (même si la prime de précarité a été écartée, pourquoi les jours m'ont été payés alors que la prime de 10% est plus avantageuse pour moi).
Merci de m'éclairer afin d'avoir des billes pour en discuter avec les RHs !
Merci et bonne journée
Je vous résume rapidement la situation en points clefs :
- j'ai été en CDD pendant 3 ans (octobre 2014 - octobre 2017) dans le cadre d'une thèse CIFRE. Le contrat établit est un CDD (aucune mention particulière n'est ajoutée au contrat). Le contrat ne stipule pas de clause spéciale concernant la prime de fin de contrat.
- au cours de ces 3 années, j'ai touché, en cumulé, 102865,24 € bruts SS
- j'ai cumulé 48 jours de congés non pris en fin de contrat (RTT, CET, congés classique, 5ème semaine ...)
Ma dernière fiche de paie me paie mes 48 jours de congés (montant total de 6269,02 € bruts). En revanche je n'ai pas de trace de la prime de précarité.
J'ai alors deux questions, si je me réfère au site http://travail-emploi.gouv.fr :
- la prime de précarité doit être versée dans tous les cas (surtout si le contrat ne stipule pas le contraire) et être égale à 10% des salaires bruts versés sur toute la période. Donc 10286,524 euros dans mon cas
- les congés payés sont indemnisés soit en payant les jours qui ne sont pas pris comme si ils avaient été travaillés (ce qui a donc été fait dans mon cas), soit par une prime équivalente à 10% des salaires bruts versés, y compris la prime de précarité (donc 11315,17 dans mon cas). Le montant le plus avantageux pour le salarié doit être retenu. Donc le second montant devrait être retenu.
Je ne comprends donc pas le montant qui a été retenu dans mon cas (même si la prime de précarité a été écartée, pourquoi les jours m'ont été payés alors que la prime de 10% est plus avantageuse pour moi).
Merci de m'éclairer afin d'avoir des billes pour en discuter avec les RHs !
Merci et bonne journée
A voir également:
- Prime de précarité contrat doctoral
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
Je sais que c'est un peu tard mais les congès-payés sont indémnisés par rapport à la période de travail de référence, qui est au maximum d'un an (la période de cumul des congès). Il ne me semble pas que les RTTs soient dus par la société.
Ton montant de 6269,02 € bruts ne me parait donc pas aberrant par rapport à ces 48 jours de congès (c'est le premier cas qui prime, car 10% sur un an serait inférieur).
Ton montant de 6269,02 € bruts ne me parait donc pas aberrant par rapport à ces 48 jours de congès (c'est le premier cas qui prime, car 10% sur un an serait inférieur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'art. L1243-10 du Code du Travail précise :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
L'art. L1242-3 indique notamment :
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
C'est le cas du CIFRE lorsque l'employeur respecte son engagement de formation, donc dans ce cas l'indemnité de fin de contrat n'est pas due...
cordialement
Merci pour votre réponse.
En effet cet article parle de complément de formation professionnelle, mais d'après ce que j'ai compris, le dispositif CIFRE n'est pas compris dans ce cadre.
Je n'ai pas reçu d'autre formation de la part de l'entreprise, donc l'indemnité doit être due non ?
Merci !