Chèque de caution
Kirch1
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Bonjour
J'ai donné un chèque de caution que l'entreprise ne devait pas encaissé car le paiement s'effectuait par virement par notre banque à partir de notre credit souscrit pour réaliser les travaux après présentation de la facture or malgré le virement effectué la société a encaissé notre chèque, ce qui me met dans une situation financière très difficile. Malgré mes appels (commercial, siège,...) l'entreprise me dit ne pas avoir de trace de mon virement alors que j'ai en ma possession un justificatif de la banque indiquant que ce virement a été effectué. Que puis je faire? J'ai besoin d'aide. Quels sont mes recours? Merci d'avance
J'ai donné un chèque de caution que l'entreprise ne devait pas encaissé car le paiement s'effectuait par virement par notre banque à partir de notre credit souscrit pour réaliser les travaux après présentation de la facture or malgré le virement effectué la société a encaissé notre chèque, ce qui me met dans une situation financière très difficile. Malgré mes appels (commercial, siège,...) l'entreprise me dit ne pas avoir de trace de mon virement alors que j'ai en ma possession un justificatif de la banque indiquant que ce virement a été effectué. Que puis je faire? J'ai besoin d'aide. Quels sont mes recours? Merci d'avance
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Il s'agit d'un 'indu'.. Voir le Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
..................................
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de rembourser l'indu sous X jours..
Expose clairement les faits, joins y copie du justificatif du virement. Cite le L1302. Indique que si tu n'obtiens pas satisfaction à ta légitime requête tu n'hésiteras pas à aller en Justice pour faire valoir tes droits.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Il s'agit d'un 'indu'.. Voir le Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
..................................
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de rembourser l'indu sous X jours..
Expose clairement les faits, joins y copie du justificatif du virement. Cite le L1302. Indique que si tu n'obtiens pas satisfaction à ta légitime requête tu n'hésiteras pas à aller en Justice pour faire valoir tes droits.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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Kirch1
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Merci beaucoup de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...