Chèque de caution

Question

Bonjour
J'ai donné un chèque de caution que l'entreprise ne devait pas encaissé car le paiement s'effectuait par virement par notre banque à partir de notre credit souscrit pour réaliser les travaux après présentation de la facture or malgré le virement effectué la société a encaissé notre chèque, ce qui me met dans une situation financière très difficile. Malgré mes appels (commercial, siège,...) l'entreprise me dit ne pas avoir de trace de mon virement alors que j'ai en ma possession un justificatif de la banque indiquant que ce virement a été effectué. Que puis je faire? J'ai besoin d'aide. Quels sont mes recours? Merci d'avance

dany311 · Answer

Bjr

Quels sont mes recours?  ; mis à part à vous faire rembourser par l'entreprise , il n'y en a aucun
tout chèque émis est encaissable immédiatement , ensuite çà dépend de l'honnêteté ( ou du sérieux )de celui qui le reçoit.
 
 
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain

Kirch1 · Answer

Donc cela veut dire que lentreprise peut être payé deux fois ( mon cheque plus le virement )sans que je ne puisse rien faire? Ce ne doit pas être légal de recevoir deux fois le paiement d'un même travail ?

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Il s'agit d'un 'indu'.. Voir le Code Civil L1302:

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 
..................................

Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de rembourser l'indu sous X jours..

Expose clairement les faits, joins y copie du justificatif du virement. Cite le L1302. Indique que si tu n'obtiens pas satisfaction à ta légitime requête tu n'hésiteras pas à aller en Justice pour faire valoir tes droits.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

A+

Chèque de caution

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