est ce obligatoire de faire un partage apres décés d'un parent? Résolu

Question

Bonjour,
Ma jeune maman viens de décéder, mon père est toujours en vie, et nous sommes 4 enfants. Ma mère avait de son vivant  avant mariage 14 terrains agricole.
Nous nous entendons tous très bien, et voudrions laisser ces 14 terrains au nom de ma mère, sans faire la division, nous avons déjà payer les impôts et l'assurance à tous les 4, mais n'avons pas envi de faire de partage.la situation est bien comme çà.
Est ce possible? ou le notaire va t il nous obliger à faire le partage, nous avons rendez vous mercredi 8/11.
Merci de votre aide

;; · Answer

Bonjour
Vous n'êtes pas obligés de faire un partage. Vous pouvez très bien laisser la succession en indivision.Par contre , ces terrains ne pourront pas rester au nom de votre mère , le règlement de la succession impliquant la mutation immobilière 'changement de nom).

sleepy00 · Answer

Bonjour

le partage n'est pas obligatoire
mais cela ne peut pas rester au nom de votre mère.
vous pouvez très bien rester en indivision, propriétaire à plusieurs

Poisson92100 · Answer

bonjour
Le dépôt de la déclaration de  succession (et la mutation de propriété) sont obligatoire - ne pas faire est une fraude qui de toute façon vous causerait plein de pb à terme

Mais rien ne vous oblige a partager

Est ce obligatoire de faire un partage apres décés d'un parent?

3 réponses

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