Est ce obligatoire de faire un partage apres décés d'un parent?
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TATAYOYO1645
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma jeune maman viens de décéder, mon père est toujours en vie, et nous sommes 4 enfants. Ma mère avait de son vivant avant mariage 14 terrains agricole.
Nous nous entendons tous très bien, et voudrions laisser ces 14 terrains au nom de ma mère, sans faire la division, nous avons déjà payer les impôts et l'assurance à tous les 4, mais n'avons pas envi de faire de partage.la situation est bien comme çà.
Est ce possible? ou le notaire va t il nous obliger à faire le partage, nous avons rendez vous mercredi 8/11.
Merci de votre aide
Ma jeune maman viens de décéder, mon père est toujours en vie, et nous sommes 4 enfants. Ma mère avait de son vivant avant mariage 14 terrains agricole.
Nous nous entendons tous très bien, et voudrions laisser ces 14 terrains au nom de ma mère, sans faire la division, nous avons déjà payer les impôts et l'assurance à tous les 4, mais n'avons pas envi de faire de partage.la situation est bien comme çà.
Est ce possible? ou le notaire va t il nous obliger à faire le partage, nous avons rendez vous mercredi 8/11.
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3 réponses
Bonjour
Vous n'êtes pas obligés de faire un partage. Vous pouvez très bien laisser la succession en indivision.Par contre , ces terrains ne pourront pas rester au nom de votre mère , le règlement de la succession impliquant la mutation immobilière 'changement de nom).
Vous n'êtes pas obligés de faire un partage. Vous pouvez très bien laisser la succession en indivision.Par contre , ces terrains ne pourront pas rester au nom de votre mère , le règlement de la succession impliquant la mutation immobilière 'changement de nom).
Bonjour
le partage n'est pas obligatoire
mais cela ne peut pas rester au nom de votre mère.
vous pouvez très bien rester en indivision, propriétaire à plusieurs
le partage n'est pas obligatoire
mais cela ne peut pas rester au nom de votre mère.
vous pouvez très bien rester en indivision, propriétaire à plusieurs
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