Donation faite par "dernier vivant"
Stefie1502
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jeudi 2 novembre 2017
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;; - 2 nov. 2017 à 14:18
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1 réponse
Bonjour
Cela ne se passe pas comme vous le pensez.
Votre père étant décédé, sa succession- comportant notamment une partie des maisons dont vous parlez- sera recueillie par ses enfants-dont vous- et son épouse.
Si par la suite votre mère veut vous faire des donations , ce sera sur son patrimoine et non sur la succession de votre père.
pour ce qui est des frais, tant pour la succession que pour les donations, il est impossible de vous les donner. c'est le notaire choisi qui vous les indiquera.
Cela ne se passe pas comme vous le pensez.
Votre père étant décédé, sa succession- comportant notamment une partie des maisons dont vous parlez- sera recueillie par ses enfants-dont vous- et son épouse.
Si par la suite votre mère veut vous faire des donations , ce sera sur son patrimoine et non sur la succession de votre père.
pour ce qui est des frais, tant pour la succession que pour les donations, il est impossible de vous les donner. c'est le notaire choisi qui vous les indiquera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2017 à 10:28
Je voulais juste savoir si c'est un pourcentage par rapport à la valeur d'une maison ou un prix fixé par le notaire. Et est-ce que tous les notaires ont les mêmes tarifs ou faut-il en consulter plusieurs?
Cordialement
2 nov. 2017 à 14:18
ce n'est pas le notaire qui fixe le montant des frais, mais le gouvernement par voie administrative.lL s'ensuit que les tarifs sont les mêmes partout.
Le notariat n'est pas de l'épicerie....
Les frais sont soit un pourcentage avec tranches progressives (Etat) ou dégressives (notaire) ou forfaitaires.