Visa court séjour
Ahmed34000
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Ahmed34000 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 - 6 nov. 2017 à 10:42
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2 réponses
Bonjour
Ce sera non tant le mariage n'est pas transcrit.
Déjà que vous n'avez pas respecté la procédure obligatoire... n'allez pas aggraver votre cas en mentant pour obtenir un visa.
Le vin est tiré il faut boire la coupe maintenant.
Cdt
Ce sera non tant le mariage n'est pas transcrit.
Déjà que vous n'avez pas respecté la procédure obligatoire... n'allez pas aggraver votre cas en mentant pour obtenir un visa.
Le vin est tiré il faut boire la coupe maintenant.
Cdt
Bonjour
Et non si vous voulez faire valoir votre mariage en France, vous ne pouvez vous retrancher derrière votre nationalité tunisienne, pour vous affranchir des obligation en tant que français.
Le procureur peut donc décider de vous auditionner tous les deux séparément avant de transcrire ou refuser de transcrire.
Le consulat demande la fiche des mouvements de police pour octroyer le visa de conjoint.
Je vous déconseille de la faire venir avant.
Article 171-2
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Cdt
il me semble que ce n'est pas obligatoire, et que j'ai tout à fait le droit de me marier sans, vu que j'ai la double nationalité.
Et non si vous voulez faire valoir votre mariage en France, vous ne pouvez vous retrancher derrière votre nationalité tunisienne, pour vous affranchir des obligation en tant que français.
Le procureur peut donc décider de vous auditionner tous les deux séparément avant de transcrire ou refuser de transcrire.
Le consulat demande la fiche des mouvements de police pour octroyer le visa de conjoint.
Je vous déconseille de la faire venir avant.
Article 171-2
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Cdt
Ahmed34000
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6 nov. 2017 à 10:42
6 nov. 2017 à 10:42
Bonjour
Merci bien pour votre reponse.
Cdt
Merci bien pour votre reponse.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2017 à 16:04
Merci bien pour votre réponse.
Vous dites que je n'ai pas respecté la procédure, j'imagine que vous parlez du CCM (certificat à capacité de Mariage), il me semble que ce n'est pas obligatoire, et que j'ai tout à fait le droit de me marier sans, vu que j'ai la double nationalité.
Est ce que vous me conseillez de lui demander un visa classique touristique avec invitation "certificat d’accueil" à la marie? et quelle durée max je pourrais demander?
sachant bien-sur qu'il n'est pas question qu'elle dépasse le visa.
merci bien
cordialement