Donation terrain litige sur la parole donnée
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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31 oct. 2017 à 23:21
31 oct. 2017 à 23:21
une donation d'un terrain écrite sur un morceau de papier sans être passé devant le notaire
Une donation de droits immobiliers doit impérativement être constatée par acte notarié pour être publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
(article 4 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955)
Ne disposant pas d'un titre régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques, vous n'êtes pas juridiquement propriétaire de cette parcelle de terrain.
peut être utilisée par la suite pour contester en cas de remise en cause de cette donation ?
Le "morceau de papier" en votre possession ne vous est d'aucune utilité dans le cadre d'une procédure judiciaire.
La donation n'a jamais existé.
Une donation de droits immobiliers doit impérativement être constatée par acte notarié pour être publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
(article 4 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955)
Ne disposant pas d'un titre régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques, vous n'êtes pas juridiquement propriétaire de cette parcelle de terrain.
peut être utilisée par la suite pour contester en cas de remise en cause de cette donation ?
Le "morceau de papier" en votre possession ne vous est d'aucune utilité dans le cadre d'une procédure judiciaire.
La donation n'a jamais existé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2017 à 12:36