Frais d'huissier du créancier pour saisie attribution du devoir
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catherine45000
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catherine45000 -
catherine45000 -
Bonjour,
J'ai fait appel à un huissier pour recouvrer 9 mois de devoir de secours non réglé. J'ai fourni l'ONC. L'huissier me réclame, alors que je suis le créancier, 20% de la somme qu'il a récupéré par saisie attribution. Est-ce normal? (je croyais que seul le débiteur payait des frais d'huissier). Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
C.
J'ai fait appel à un huissier pour recouvrer 9 mois de devoir de secours non réglé. J'ai fourni l'ONC. L'huissier me réclame, alors que je suis le créancier, 20% de la somme qu'il a récupéré par saisie attribution. Est-ce normal? (je croyais que seul le débiteur payait des frais d'huissier). Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
C.
A voir également:
- Frais d'huissier du créancier pour saisie attribution du devoir
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Avis négatif compagnons du devoir - Forum Justice
- Compagnons du devoir - Forum salariés
- Saisie attribution huissier - Forum crédit consommation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
20% ca fait beaucoup
mais l'huissier a droit à un honoraire de recouvrement qui reste à la charge du créancier en cas de recouvrement fructueux.
cela se calcul par tranche, selon le montant recouvré
combien vous devez la personne ?
"De 0 à 125 €
11,70 %
De 125 € à 610 €
10,73 %
De 610 € à 1 525 €
10,24 %
De 1525 € à 52 400 €
3,90 %
Plus de 52 400 €
3,00 %"
20% ca fait beaucoup
mais l'huissier a droit à un honoraire de recouvrement qui reste à la charge du créancier en cas de recouvrement fructueux.
cela se calcul par tranche, selon le montant recouvré
combien vous devez la personne ?
"De 0 à 125 €
11,70 %
De 125 € à 610 €
10,73 %
De 610 € à 1 525 €
10,24 %
De 1525 € à 52 400 €
3,90 %
Plus de 52 400 €
3,00 %"
Re Bonjour,
J'ai une autre question: L'huissier, dans le décompte crénacier, ne me crédite pas les intérêts perçus. Ne sont-ils pas pour moi?
Bien cordialement,
C.
J'ai une autre question: L'huissier, dans le décompte crénacier, ne me crédite pas les intérêts perçus. Ne sont-ils pas pour moi?
Bien cordialement,
C.
l'intégralité de la somme due est elle recouvrée ?
sinon, en effet dans l'attente que l'affaire soit réglée, l'huissier peut garder une partie des fonds vous revenant, pour s'assurer du bon paiement de ses frais
dans ce cas, le reste de la somme vous sera versé quand il aura réussi a tout récupérer
concernant le caractère alimentaire, en effet normalement pas d'honoraire de recouvrement dans ce cas
il faudrait vérifier ce que dit la jurisprudence par rapport au devoir de secours
qui n'est pas vraiment une pension alimentaire
sinon, en effet dans l'attente que l'affaire soit réglée, l'huissier peut garder une partie des fonds vous revenant, pour s'assurer du bon paiement de ses frais
dans ce cas, le reste de la somme vous sera versé quand il aura réussi a tout récupérer
concernant le caractère alimentaire, en effet normalement pas d'honoraire de recouvrement dans ce cas
il faudrait vérifier ce que dit la jurisprudence par rapport au devoir de secours
qui n'est pas vraiment une pension alimentaire
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Elle confirme ce que j'avais lu, le taux devrait être à 3,90%.
Par ailleurs j'ai aussi lu qu'en cas de créance alimentaire, ce qui est mon cas, il n'y avait aucun frais pour le créancier, est ce exact?
Merci et bonne journée.
C.
Je vous remercie pour votre réponse. Elle confirme ce que j'avais lu, le taux devrait être à 3,90%.
Par ailleurs j'ai aussi lu qu'en cas de créance alimentaire, ce qui est mon cas, il n'y avait aucun frais pour le créancier, est ce exact?
Merci et bonne journée.
C.
Bonjour,
Merci à toutes et tous pour vos réponses.
Après avoir envoyé un courriel à mon huissier lui disant que le devoir de secours est une créance alimentaire n'impliquant donc aucun frais de recouvrement pour le créancier mais des intérêts, celui-ci m'a immédiatement téléphoné afin de rectifier ses "erreurs".
J'ai bien fait de vérifier...
Bonne journée
C.
Merci à toutes et tous pour vos réponses.
Après avoir envoyé un courriel à mon huissier lui disant que le devoir de secours est une créance alimentaire n'impliquant donc aucun frais de recouvrement pour le créancier mais des intérêts, celui-ci m'a immédiatement téléphoné afin de rectifier ses "erreurs".
J'ai bien fait de vérifier...
Bonne journée
C.
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