Frais d'huissier du créancier pour saisie attribution du devoir
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catherine45000
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31 oct. 2017 à 19:47
catherine45000 - 3 nov. 2017 à 09:36
catherine45000 - 3 nov. 2017 à 09:36
A voir également:
- Frais d'huissier du créancier pour saisie attribution du devoir
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Frais de scolarité compagnons du devoir ✓ - Forum éducation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Avis négatif compagnons du devoir - Forum salariés
- Attribution d'un logement - Forum Louer un logement
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sleepy00
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31 oct. 2017 à 23:15
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Bonjour,
20% ca fait beaucoup
mais l'huissier a droit à un honoraire de recouvrement qui reste à la charge du créancier en cas de recouvrement fructueux.
cela se calcul par tranche, selon le montant recouvré
combien vous devez la personne ?
"De 0 à 125 €
11,70 %
De 125 € à 610 €
10,73 %
De 610 € à 1 525 €
10,24 %
De 1525 € à 52 400 €
3,90 %
Plus de 52 400 €
3,00 %"
20% ca fait beaucoup
mais l'huissier a droit à un honoraire de recouvrement qui reste à la charge du créancier en cas de recouvrement fructueux.
cela se calcul par tranche, selon le montant recouvré
combien vous devez la personne ?
"De 0 à 125 €
11,70 %
De 125 € à 610 €
10,73 %
De 610 € à 1 525 €
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De 1525 € à 52 400 €
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catherine45000
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1 nov. 2017 à 10:38
1 nov. 2017 à 10:38
Re Bonjour,
J'ai une autre question: L'huissier, dans le décompte crénacier, ne me crédite pas les intérêts perçus. Ne sont-ils pas pour moi?
Bien cordialement,
C.
J'ai une autre question: L'huissier, dans le décompte crénacier, ne me crédite pas les intérêts perçus. Ne sont-ils pas pour moi?
Bien cordialement,
C.
catherine45000
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1 nov. 2017 à 12:06
1 nov. 2017 à 12:06
Bonjour,
Je parle des intérêts que l'huissier a demandé à mon débiteur de payer depuis qu'il ne réglait pas le devoir de secours, soit 9 mois. Ces intérêts, réglés par mon débiteur à l'huissier doivent-ils m'être reversés? Merci
Je parle des intérêts que l'huissier a demandé à mon débiteur de payer depuis qu'il ne réglait pas le devoir de secours, soit 9 mois. Ces intérêts, réglés par mon débiteur à l'huissier doivent-ils m'être reversés? Merci
Marley
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catherine45000
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1 nov. 2017 à 16:03
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Oui s'il les a encaissé il doit vous les reverser.
sleepy00
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1 nov. 2017 à 18:23
1 nov. 2017 à 18:23
l'intégralité de la somme due est elle recouvrée ?
sinon, en effet dans l'attente que l'affaire soit réglée, l'huissier peut garder une partie des fonds vous revenant, pour s'assurer du bon paiement de ses frais
dans ce cas, le reste de la somme vous sera versé quand il aura réussi a tout récupérer
concernant le caractère alimentaire, en effet normalement pas d'honoraire de recouvrement dans ce cas
il faudrait vérifier ce que dit la jurisprudence par rapport au devoir de secours
qui n'est pas vraiment une pension alimentaire
sinon, en effet dans l'attente que l'affaire soit réglée, l'huissier peut garder une partie des fonds vous revenant, pour s'assurer du bon paiement de ses frais
dans ce cas, le reste de la somme vous sera versé quand il aura réussi a tout récupérer
concernant le caractère alimentaire, en effet normalement pas d'honoraire de recouvrement dans ce cas
il faudrait vérifier ce que dit la jurisprudence par rapport au devoir de secours
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catherine45000
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1 novembre 2017
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1 nov. 2017 à 10:17
1 nov. 2017 à 10:17
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Elle confirme ce que j'avais lu, le taux devrait être à 3,90%.
Par ailleurs j'ai aussi lu qu'en cas de créance alimentaire, ce qui est mon cas, il n'y avait aucun frais pour le créancier, est ce exact?
Merci et bonne journée.
C.
Je vous remercie pour votre réponse. Elle confirme ce que j'avais lu, le taux devrait être à 3,90%.
Par ailleurs j'ai aussi lu qu'en cas de créance alimentaire, ce qui est mon cas, il n'y avait aucun frais pour le créancier, est ce exact?
Merci et bonne journée.
C.
catherine45000
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1 nov. 2017 à 12:06
1 nov. 2017 à 12:06
Cela ne fait toujours pas 20% du total...
Marley
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catherine45000
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1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 16:04
1 nov. 2017 à 16:04
Non ça ne fera toujours pas 20 %, posez lui la question avec votre demande de paiement des intérêts.
Bonjour,
Merci à toutes et tous pour vos réponses.
Après avoir envoyé un courriel à mon huissier lui disant que le devoir de secours est une créance alimentaire n'impliquant donc aucun frais de recouvrement pour le créancier mais des intérêts, celui-ci m'a immédiatement téléphoné afin de rectifier ses "erreurs".
J'ai bien fait de vérifier...
Bonne journée
C.
Merci à toutes et tous pour vos réponses.
Après avoir envoyé un courriel à mon huissier lui disant que le devoir de secours est une créance alimentaire n'impliquant donc aucun frais de recouvrement pour le créancier mais des intérêts, celui-ci m'a immédiatement téléphoné afin de rectifier ses "erreurs".
J'ai bien fait de vérifier...
Bonne journée
C.
La législation juridique et financière évolue en permanence...