Deces du proprietaire
cristounette13127
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temlps je dispose pour quitter mon logement mon proprietaire etant decede et les héritiers voulant vendre le bien j ai un bail d'un an je viens de recevoir la lettre me proposant d acheter ce bien le 20 octobre je pense 6 mois a compter de la reception de la lettre en recommande mais je n en suis pas sur merci par avance
je voudrais savoir combien de temlps je dispose pour quitter mon logement mon proprietaire etant decede et les héritiers voulant vendre le bien j ai un bail d'un an je viens de recevoir la lettre me proposant d acheter ce bien le 20 octobre je pense 6 mois a compter de la reception de la lettre en recommande mais je n en suis pas sur merci par avance
1 réponse
bonjour,
si les héritiers vous ont fait parvenir leur congé en bonne et due forme = réception au moins avant 3 mois avant la fin d'un bail de location meublée, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Ayant un bail de 1 an, c'est que vous êtes en location meublée, donc le préavis des propriétaires est de 3 mois avant la fin de votre bail.
- si vous partez pendant leur préavis = dans les 3 derniers de votre bail : vous n'avez pas de préavis à donner vous-même; juste à faire l'EDLS et rendre les clés.
Vous devrez loyer + charges seulement pour le temps d'occupation du logement.
- si vous voulez partir avant le début de leur préavis, vous devez donner votre propre préavis de 1 mois (location meublée), faire l'EDLS et rendre les clés.
Vous devrez loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Cdt.
si les héritiers vous ont fait parvenir leur congé en bonne et due forme = réception au moins avant 3 mois avant la fin d'un bail de location meublée, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Ayant un bail de 1 an, c'est que vous êtes en location meublée, donc le préavis des propriétaires est de 3 mois avant la fin de votre bail.
- si vous partez pendant leur préavis = dans les 3 derniers de votre bail : vous n'avez pas de préavis à donner vous-même; juste à faire l'EDLS et rendre les clés.
Vous devrez loyer + charges seulement pour le temps d'occupation du logement.
- si vous voulez partir avant le début de leur préavis, vous devez donner votre propre préavis de 1 mois (location meublée), faire l'EDLS et rendre les clés.
Vous devrez loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Cdt.
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