Preavis de location apres le décés de mon locataire

Résolu
simojo Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - Modifié le 1 févr. 2022 à 09:02
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 16:01
Bonjour
mon locataire est décédé.que dois-je faire? quelles démarches?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
Modifié le 31 oct. 2017 à 16:03
BONJOUR à VOUS AUSSI,

le contrat de location de votre locataire décédé cesse de droit le jour de son décès, mais :
- il peut être transféré, dans les mêmes conditions, sur la personne qui vivait avec lui depuis + de 1 an.
- s'il vivait seul : attendre que les héritiers viennent vider le logement. les héritiers vous doivent une "indemnité d'occupation" égale au montant du loyer jusqu'à ce que le logement soit vidé.

Donc, vous l'aurez compris : surtout ne rien toucher - ni même entrer - dans le logement de votre locataire décédé.

Cdt.

PS : Un BONJOUR et un MERCI auraient été appréciés des bénévoles de ce forum qui vous lisent et prennent sur leur temps pour vous répondent :-)

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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