Preavis de location apres le décés de mon locataire
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simojo
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Modifié le 1 févr. 2022 à 09:02
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 31 oct. 2017 à 16:01
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 31 oct. 2017 à 16:01
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 31 oct. 2017 à 16:03
Modifié le 31 oct. 2017 à 16:03
BONJOUR à VOUS AUSSI,
le contrat de location de votre locataire décédé cesse de droit le jour de son décès, mais :
- il peut être transféré, dans les mêmes conditions, sur la personne qui vivait avec lui depuis + de 1 an.
- s'il vivait seul : attendre que les héritiers viennent vider le logement. les héritiers vous doivent une "indemnité d'occupation" égale au montant du loyer jusqu'à ce que le logement soit vidé.
Donc, vous l'aurez compris : surtout ne rien toucher - ni même entrer - dans le logement de votre locataire décédé.
Cdt.
PS : Un BONJOUR et un MERCI auraient été appréciés des bénévoles de ce forum qui vous lisent et prennent sur leur temps pour vous répondent :-)
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
le contrat de location de votre locataire décédé cesse de droit le jour de son décès, mais :
- il peut être transféré, dans les mêmes conditions, sur la personne qui vivait avec lui depuis + de 1 an.
- s'il vivait seul : attendre que les héritiers viennent vider le logement. les héritiers vous doivent une "indemnité d'occupation" égale au montant du loyer jusqu'à ce que le logement soit vidé.
Donc, vous l'aurez compris : surtout ne rien toucher - ni même entrer - dans le logement de votre locataire décédé.
Cdt.
PS : Un BONJOUR et un MERCI auraient été appréciés des bénévoles de ce forum qui vous lisent et prennent sur leur temps pour vous répondent :-)
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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