Succession 10 ans après...
Résolu
Leelou
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Leelou -
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Bonjour,
En procédure de divorce avec mon mari, nous venons juste de signer un compromis de vente de notre pavillon commun chez le notaire.
Mais surprise, mon ex entend faire diminuer ma part sur le partage du pavillon au titre qu'il a hérité de son père (il y a 10 ans) d'une somme qui a permis à l'époque de solder le crédit sur ce bien. Petite précision, sans cette somme, nous aurions aujourd'hui fini de payer le pavillon de toute façon.
Peut-il le faire dans la mesure où cet argent a servi à la communauté (nous avons 2 enfants) et a permis entre autre à notre fils ainé de suivre des études dans un établissement privé pendant 3 ans.
Ai-je le droit de "casser la vente" dans le délai légal des 10 jours de rétractation pour éviter de perdre ce qui me revient ?
Merci par avance de vos réponses.
En procédure de divorce avec mon mari, nous venons juste de signer un compromis de vente de notre pavillon commun chez le notaire.
Mais surprise, mon ex entend faire diminuer ma part sur le partage du pavillon au titre qu'il a hérité de son père (il y a 10 ans) d'une somme qui a permis à l'époque de solder le crédit sur ce bien. Petite précision, sans cette somme, nous aurions aujourd'hui fini de payer le pavillon de toute façon.
Peut-il le faire dans la mesure où cet argent a servi à la communauté (nous avons 2 enfants) et a permis entre autre à notre fils ainé de suivre des études dans un établissement privé pendant 3 ans.
Ai-je le droit de "casser la vente" dans le délai légal des 10 jours de rétractation pour éviter de perdre ce qui me revient ?
Merci par avance de vos réponses.
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2 réponses
mon ex entend faire diminuer ma part sur le partage du pavillon
Ce n'est pas possible, dès lors que l'immeuble vous appartient à chacun pour moitié, 50% du prix de la cession vous revient.
Ensuite, il y a le partage de la communauté, et votre communauté a une dette envers votre mari, du montant des deniers qui lui viennent de son père qu'il a employés pour solder le crédit sur le bien.
Il s'agit de 2 choses différentes, la dette de la communauté n'ayant rien à voir avec la cession en cours.
Ai-je le droit de "casser la vente"
Non, le délai de rétractation, c'est pour l'acquéreur, pas pour le vendeur. De plus vous ne perdez rien de ce qui vous revient.
Ce n'est pas possible, dès lors que l'immeuble vous appartient à chacun pour moitié, 50% du prix de la cession vous revient.
Ensuite, il y a le partage de la communauté, et votre communauté a une dette envers votre mari, du montant des deniers qui lui viennent de son père qu'il a employés pour solder le crédit sur le bien.
Il s'agit de 2 choses différentes, la dette de la communauté n'ayant rien à voir avec la cession en cours.
Ai-je le droit de "casser la vente"
Non, le délai de rétractation, c'est pour l'acquéreur, pas pour le vendeur. De plus vous ne perdez rien de ce qui vous revient.
Merci pour cette réponse, mais si j'ai bien compris il est quand même en droit 10 ans après de diminuer la communauté de cette somme... donc ma part des biens communs
La législation juridique et financière évolue en permanence...