Succession 10 ans après... [Résolu]

Leelou - 31 oct. 2017 à 08:21 - Dernière réponse :  Leelou
- 31 oct. 2017 à 10:27
Bonjour,

En procédure de divorce avec mon mari, nous venons juste de signer un compromis de vente de notre pavillon commun chez le notaire.
Mais surprise, mon ex entend faire diminuer ma part sur le partage du pavillon au titre qu'il a hérité de son père (il y a 10 ans) d'une somme qui a permis à l'époque de solder le crédit sur ce bien. Petite précision, sans cette somme, nous aurions aujourd'hui fini de payer le pavillon de toute façon.

Peut-il le faire dans la mesure où cet argent a servi à la communauté (nous avons 2 enfants) et a permis entre autre à notre fils ainé de suivre des études dans un établissement privé pendant 3 ans.

Ai-je le droit de "casser la vente" dans le délai légal des 10 jours de rétractation pour éviter de perdre ce qui me revient ?

Merci par avance de vos réponses.
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Votre réponse

5 réponses

roudoudou22 9980 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 09:27
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Utile
mon ex entend faire diminuer ma part sur le partage du pavillon

Ce n'est pas possible, dès lors que l'immeuble vous appartient à chacun pour moitié, 50% du prix de la cession vous revient.

Ensuite, il y a le partage de la communauté, et votre communauté a une dette envers votre mari, du montant des deniers qui lui viennent de son père qu'il a employés pour solder le crédit sur le bien.

Il s'agit de 2 choses différentes, la dette de la communauté n'ayant rien à voir avec la cession en cours.

Ai-je le droit de "casser la vente"

Non, le délai de rétractation, c'est pour l'acquéreur, pas pour le vendeur. De plus vous ne perdez rien de ce qui vous revient.
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0
Utile
Merci pour cette réponse, mais si j'ai bien compris il est quand même en droit 10 ans après de diminuer la communauté de cette somme... donc ma part des biens communs
roudoudou22 9980 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 10:07
il est quand même en droit 10 ans après de diminuer la communauté de cette somme.

Oui car cette somme ne fait pas partie de la communauté, elle vient en atténuation de ce que vous estimez (à tort) être le chiffrage final de la communauté.
;; > roudoudou22 9980 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 10:21
Bonjour
Cela fait partie de ce que l'on appelle la reprise en deniers. votre communauté a bénéficié de deniers propres à votre époux, elle doit les rendre lors de la liquidation.
Merci de ces éclaircissements, très bonne journée
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