Amende minorée (classe 4)
Meme01
-
30 oct. 2017 à 17:36
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 oct. 2017 à 18:38
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 oct. 2017 à 18:38
A voir également:
- Amende minorée (classe 4)
- Demande d'annulation de majoration d'amende - Guide
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Cerfa 11580*4 - Guide
- Paiement 4 fois fiché banque de france ✓ - Forum Banque et Crédit
- Clé amende stationnement ✓ - Forum Automobile
2 réponses
dany311
Messages postés
20510
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
6 184
30 oct. 2017 à 18:38
30 oct. 2017 à 18:38
Bjr
s'agissant d'une amende pour stationnement très gênant sur trottoir
il n'y a pas d'amende minorée
elle est fixe à 135 euros , mais pas de retrait de points
s'agissant d'une amende pour stationnement très gênant sur trottoir
il n'y a pas d'amende minorée
elle est fixe à 135 euros , mais pas de retrait de points