prime d'activité et cotisations sociales

Question

Bonjour, 

Ayant une activité de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), j'ai fait une demande de prime d'activité puisque je déclare mes revenus en BIC et paye la CSG. 

Acceptée dans un premier temps, ma demande a ensuite été refusée, mon activité n'étant pas retenue en tant que telle car je ne paye pas de cotisations sociales. Il se trouve  qu'en dessous d'un certain plafond (16000€) on est exonéré de charges sociales...

De plus j'ai beau lire tous les textes, je ne vois nulle part marqué que l'attribution de la prime d'activité est soumise au paiement de cotisations sociales...

"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031087625&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160101"
"http://www.ma-prime-activite.fr/revenus-location-meublee"

Savez-vous ce qu'il en est réellement? Dois-je refaire une demande en m'appuyant sur certains textes? si oui  lesquels?

Merci d'avance

PA486 · Answer

pour moi, c'est un revenu du patrimoine et non un revenu d'activité, donc les montants perçus se déduisent de l'éventuel montant généré par vos revenus d'activité.

RubyAnne · Answer

Effectivement c'est un revenu du patrimoine pourtant c'est une activité .. c'est mon activité, la source de mes revenus, je travaille, je fais des heures...

LMNP = Activité de gestion de patrimoine = BIC non professionnel = Pas de RSI ; Pas de plus value professionnel mais plus value immobilière des particuliers et exonération après 22 ans puis 30 ans. 

Si juridiquement la location meublée est une activité civile, elle revêt sur le plan fiscal un caractère commercial. Par conséquent, les revenus tirés de la location meublée d’un immeuble, neuf ou ancien, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 


Je ne comprends pas la nuance...je réponds à tous les critères, activité commerciale, déclaration fiscale, imposition, CSG etc... et ce n'est pas considéré comme une "activité" ?


On me renvoie vers le RSA, mais je ne suis pas sans ressources! je ne veux pas  m'inscrire et rechercher du travail (en plus j'ai 60 ans) puisque j'ai déjà une activité!

Merci pour votre réponse

RubyAnne · Answer

oui effectivement, on est considéré comme non professionnels suivant, entre autre, les revenus tirés de l'activité.
c'est toute l’ambiguïté du système.

Je ne rentre pas dans les cases...

Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

nicolas · Answer

Bonjour RubyAnne,

Depuis votre dernier message d'octobre 2017, avez-vous eu des réponses satisfaisantes ?

Je suis dans le même cas et du même avis que vous.

Suivant l'article 35 du CGI - seule disposition légale (à ma connaissance ) sur la nature des revenus de LMNP  - je les considère issus, non seulement d'une activité, mais d'une activité commerciale.

Je considère donc que ces revenus doivent être pris en compte dans le calcul de la prime d'activité comme des "ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu" (1° de art. L.842-4 du CSS sur la prime d'activité).

Je vous remercie pour vos informations.

Prime d'activité et cotisations sociales

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