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3 réponses
Bonjour,
Ce professionnel a une OBLIGATION DE RESULTAT, en clair il doit trouver et dépanner et ne faire payer que les pièces et main d'oeuvre ayant contribués au bon fonctionnement du véhicule.
Ce professionnel a une OBLIGATION DE RESULTAT, en clair il doit trouver et dépanner et ne faire payer que les pièces et main d'oeuvre ayant contribués au bon fonctionnement du véhicule.
merci Marley, donc en clair les heures passés sur mon scooter ainsi que la pièces remplacées je ne dois pas la payer ? je suis désolé de reformuler mais la garagiste joue beaucoup sur les mots...
C'est logique, puisque la pièce changée ne solutionne rien.
Comme indiqué il a une obligation de résultat et dans ce cas précis il n'en a pas, donc tu ne dois rien, d'autant qu'aucun devis n'a été accepté par une signature.
Comme indiqué il a une obligation de résultat et dans ce cas précis il n'en a pas, donc tu ne dois rien, d'autant qu'aucun devis n'a été accepté par une signature.
Cependant, la Cour de cassation s’est positionnée à l’inverse sur la base de l’ancien article 1147 du code civil (devenu l’article 1231-1 du code civil) en rappelant que le garagiste est tenu à une obligation de résultat quant aux réparations réalisées sur le véhicule (Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.715).
La prestation du garagiste ne présentant que peu d’aléa, on considère que le garagiste est dans l’obligation d’atteindre son objectif.
La prestation du garagiste ne présentant que peu d’aléa, on considère que le garagiste est dans l’obligation d’atteindre son objectif.