Récompense pour un bien propre lors d'un divorce
bijou2017
Messages postés
4
Statut
Membre
-
bijou2017 Messages postés 4 Statut Membre -
bijou2017 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir, lors d'un divorce, que devient un bien propre qui est le logement principal d'un couple marié sous le régime de la communauté
1) si ce bien propre est vendu lors du divorce : c 'est 50% de la plus-value à l 'ex conjoint non-propriétaire?
2) si l 'ex conjoint propriétaire reste habiter dans son bien propre, doit-il donné 50% de la plu-value sur l'estimation de ce bien lors du divorce à l'ex époux non propriétaire?
cordialement
je voudrais savoir, lors d'un divorce, que devient un bien propre qui est le logement principal d'un couple marié sous le régime de la communauté
1) si ce bien propre est vendu lors du divorce : c 'est 50% de la plus-value à l 'ex conjoint non-propriétaire?
2) si l 'ex conjoint propriétaire reste habiter dans son bien propre, doit-il donné 50% de la plu-value sur l'estimation de ce bien lors du divorce à l'ex époux non propriétaire?
cordialement
A voir également:
- Récompense pour un bien propre lors d'un divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce n est pas ce que prétend le notaire, il prétend qu' il y a récompense à hauteur de 50% de la plus-valu en cas de vente car le conjoint non propriétaire à participé indirectement à l'entretien du bien voir à une participation supérieure aux frais quotidiens de la famille.
Par contre le notaire prétend que si le propriétaire du bien propre ne vend pas, il ne doit rien au non propriétaire, ce que je ne trouve pas logique. En effet je pense que la liquidation doit se faire entièrement le jour du divorce. Si on suit ce que dit le notaire, le propriétaire en bien propre ne pourra jamais vendre sans donner 50% de la plus-valu à son ex conjoint même après le divorce.
cordialement
Un bien propre appartient à l'un des époux et ne fait pas l'objet d'un partage entre eux puisqu’il n'appartient pas à la communauté .
cordialement
Selon le notaire " les 50% de la plus value " représentent les récompenses. Mais encore faut-il prouver ces apports du non propriétaire comme vous le dites !
Merci à vous de m'avoir lu et d'avoir pris le temps de me répondre.
cordialement