Récompense pour un bien propre lors d'un divorce
bijou2017
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doris33
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30 oct. 2017 à 13:04
30 oct. 2017 à 13:04
Bonjour,
s'il s'agit d'un bien propre, l'argent de la vente ira uniquement au propriétaire.
Donc vos questions n'ont pas lieu d'être.
s'il s'agit d'un bien propre, l'argent de la vente ira uniquement au propriétaire.
Donc vos questions n'ont pas lieu d'être.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2017 à 13:44
ce n est pas ce que prétend le notaire, il prétend qu' il y a récompense à hauteur de 50% de la plus-valu en cas de vente car le conjoint non propriétaire à participé indirectement à l'entretien du bien voir à une participation supérieure aux frais quotidiens de la famille.
Par contre le notaire prétend que si le propriétaire du bien propre ne vend pas, il ne doit rien au non propriétaire, ce que je ne trouve pas logique. En effet je pense que la liquidation doit se faire entièrement le jour du divorce. Si on suit ce que dit le notaire, le propriétaire en bien propre ne pourra jamais vendre sans donner 50% de la plus-valu à son ex conjoint même après le divorce.
cordialement
30 oct. 2017 à 19:42
Un bien propre appartient à l'un des époux et ne fait pas l'objet d'un partage entre eux puisqu’il n'appartient pas à la communauté .
31 oct. 2017 à 11:14
cordialement
Modifié le 31 oct. 2017 à 13:29
31 oct. 2017 à 14:27
Selon le notaire " les 50% de la plus value " représentent les récompenses. Mais encore faut-il prouver ces apports du non propriétaire comme vous le dites !
Merci à vous de m'avoir lu et d'avoir pris le temps de me répondre.
cordialement