Pourcentage maximum de jours de congés imposés [Résolu]

Sophie SARRAZIN - 30 oct. 2017 à 10:05 - Dernière réponse : pilas31 1796 Messages postés vendredi 5 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 17 avril 2018 Dernière intervention
- 30 oct. 2017 à 12:07
Bonjour,

SVP existe-t-il un pourcentage maximum par an de jours de congés dont la date peut être imposée par la Direction? Ou cela peut-il être la totalité des 5 semaines de base ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Sophie SARRAZIN
C.E. Cobham
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1 réponse

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pilas31 1796 Messages postés vendredi 5 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 17 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par pilas31 le 30/10/2017 à 12:08
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Utile
Bonjour,

Non, sauf accord particulier dans votre entreprise, c'est l'employeur qui décide
et il peut imposer tous les jours de congés.

Cependant, il doit respecter un grand nombre de règles. En particulier dans la période de référence de pose des congés (en général du 1° mai au 31 Octobre) il doit donner au moins 12 jours consécutifs. Si des congés sont pris en dehors de cette période il doit donner des jours supplémentaires de fractionnement. Le nombre de jours de congés consécutifs est au maximum de 24 , la cinquième semaine n'étant pas "collée" au congé principal sauf pour des cas particuliers (salariés qui rentre dans leur famille lointaine par exemple). Il doit aussi veiller à ce que les conjoints puissent prendre leurs congés simultanément, tenir compte des vacances scolaires. Il doit respecter aussi un délai de prévenance pour informer le salarié. Et j'oublie sans doute d'autres contraintes...

voir quelques éléments ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/585-les-conges-payes-calcul-et-droits#prise-des-conges

En pratique dans la majorité des entreprises, c'est le salarié qui propose et l'employeur qui arbitre en fonction des nécessités des différents services.

A titre personnel, même si la loi l'autorise, Il me semble que si dans une entreprise l'employeur décide unilatéralement des congés de tous les salariés sans leur demander leur avis, cela traduit un climat pour le moins tendu !

Cordialement,
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