Pourcentage maximum de jours de congés imposés
Résolu
Sophie SARRAZIN
-
30 oct. 2017 à 10:05
pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 - 30 oct. 2017 à 12:07
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pilas31
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Modifié le 30 oct. 2017 à 12:08
Modifié le 30 oct. 2017 à 12:08
Bonjour,
Non, sauf accord particulier dans votre entreprise, c'est l'employeur qui décide
et il peut imposer tous les jours de congés.
Cependant, il doit respecter un grand nombre de règles. En particulier dans la période de référence de pose des congés (en général du 1° mai au 31 Octobre) il doit donner au moins 12 jours consécutifs. Si des congés sont pris en dehors de cette période il doit donner des jours supplémentaires de fractionnement. Le nombre de jours de congés consécutifs est au maximum de 24 , la cinquième semaine n'étant pas "collée" au congé principal sauf pour des cas particuliers (salariés qui rentre dans leur famille lointaine par exemple). Il doit aussi veiller à ce que les conjoints puissent prendre leurs congés simultanément, tenir compte des vacances scolaires. Il doit respecter aussi un délai de prévenance pour informer le salarié. Et j'oublie sans doute d'autres contraintes...
voir quelques éléments ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1437-les-cong-s-pay-s-calcul-dates-droits/#prise-des-conges
En pratique dans la majorité des entreprises, c'est le salarié qui propose et l'employeur qui arbitre en fonction des nécessités des différents services.
A titre personnel, même si la loi l'autorise, Il me semble que si dans une entreprise l'employeur décide unilatéralement des congés de tous les salariés sans leur demander leur avis, cela traduit un climat pour le moins tendu !
Cordialement,
Non, sauf accord particulier dans votre entreprise, c'est l'employeur qui décide
et il peut imposer tous les jours de congés.
Cependant, il doit respecter un grand nombre de règles. En particulier dans la période de référence de pose des congés (en général du 1° mai au 31 Octobre) il doit donner au moins 12 jours consécutifs. Si des congés sont pris en dehors de cette période il doit donner des jours supplémentaires de fractionnement. Le nombre de jours de congés consécutifs est au maximum de 24 , la cinquième semaine n'étant pas "collée" au congé principal sauf pour des cas particuliers (salariés qui rentre dans leur famille lointaine par exemple). Il doit aussi veiller à ce que les conjoints puissent prendre leurs congés simultanément, tenir compte des vacances scolaires. Il doit respecter aussi un délai de prévenance pour informer le salarié. Et j'oublie sans doute d'autres contraintes...
voir quelques éléments ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1437-les-cong-s-pay-s-calcul-dates-droits/#prise-des-conges
En pratique dans la majorité des entreprises, c'est le salarié qui propose et l'employeur qui arbitre en fonction des nécessités des différents services.
A titre personnel, même si la loi l'autorise, Il me semble que si dans une entreprise l'employeur décide unilatéralement des congés de tous les salariés sans leur demander leur avis, cela traduit un climat pour le moins tendu !
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...