Sujet Précédent Sujet Suivant

Ayant contracté un contrat dans un bureau le 14 après réfrétract

Sarah - 30 oct. 2017 à 06:44
 Marley - 30 oct. 2017 à 11:56
Bonjour ayant signe un contrat le 14 octobre dans un bureau après réflexion j'envoies un courrier de rétractation le 21 suis je dans les sept jours ? Car de samedi à samedi huit mais de 14 à 21 sept!!!
Le courrier n'a toujours pas été pris à la poste mais a été présenté le 23 le cachet de la poste fait foi mais quand même!
Merci de me répondre et la loi Hamon ici peut elle s'appliquer comme il ne s'agit pas d'un démarchage mais c'est moi qui me suis présenté ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
30 oct. 2017 à 11:56
Bonjour,

Contrat de quoi ?

Le délai n'est plus de 7 mais 14 jours et ne s'applique pas pour les signatures en magasin, foire, salon etc..
2

Discussions similaires

s'opposer au ticket neosurf acheter au tabac
Lucir -
gegedu14 -

2 réponses
Où se trouve la ligne 14 sur l'avis d'imposition sur les revenus?
jo -
tof51430 -

1 réponse
Coupon neosurf arnaque ou pas ?
778_543 -
hugues1990 -

40 réponses
Remboursement NeoSurf
Jenny -
Afrikarnak -

6 réponses
ligne 14 avis d'impôt
BOSS2CV -
V -

5 réponses