Droit de rétractation pour les retraits en magasin

Résolu
José-Arthure Messages postés 628 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Pour les commandes passées sur Internet, certains magasins, comme la Fnac ou Darty Gros-bill etc. etc., donnent la possibilité de retirer les produits en magasin. Le droit de rétractation peut-il s'appliquer ? Les vendeurs disent que non.

Merci.

1 réponse

  1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
     
    Bonjour

    La définition de la 'commande à distance' ouvrant droit à rétractation est la suivante:

    Code Conso L221-1

    Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
    .................

    Il n'est nullement mentionné d'exclusion à ce droit en cas de retrait en magasin (Ou n'importe où..). Seule la manière dont a été conclu le Contrat importe.

    Le droit à rétractation s'applique pleinement en vertu du L221-18

    Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance,
    .....................

    Les vendeurs ignares prétendant le contraire se trompent et trompent les clients influençables..

    Toujours se rétracter par LRAR, il y a une trace exploitable en cas de refus ultérieur sur un prétexte fallacieux de cet acabit..

    A+
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