Droit de rétractation pour les retraits en magasin
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José-Arthure
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 29 oct. 2017 à 15:20
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Afrikarnak
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29 oct. 2017 à 15:20
29 oct. 2017 à 15:20
Bonjour
La définition de la 'commande à distance' ouvrant droit à rétractation est la suivante:
Code Conso L221-1
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
.................
Il n'est nullement mentionné d'exclusion à ce droit en cas de retrait en magasin (Ou n'importe où..). Seule la manière dont a été conclu le Contrat importe.
Le droit à rétractation s'applique pleinement en vertu du L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance,
.....................
Les vendeurs ignares prétendant le contraire se trompent et trompent les clients influençables..
Toujours se rétracter par LRAR, il y a une trace exploitable en cas de refus ultérieur sur un prétexte fallacieux de cet acabit..
A+
La définition de la 'commande à distance' ouvrant droit à rétractation est la suivante:
Code Conso L221-1
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
.................
Il n'est nullement mentionné d'exclusion à ce droit en cas de retrait en magasin (Ou n'importe où..). Seule la manière dont a été conclu le Contrat importe.
Le droit à rétractation s'applique pleinement en vertu du L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance,
.....................
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Toujours se rétracter par LRAR, il y a une trace exploitable en cas de refus ultérieur sur un prétexte fallacieux de cet acabit..
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