Droit de rétractation pour les retraits en magasin [Résolu]

José-Arthure 496 Messages postés samedi 2 avril 2011Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 29 oct. 2017 à 15:08 - Dernière réponse : Afrikarnak 23402 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 24 juin 2018 Dernière intervention
- 29 oct. 2017 à 15:20
Bonjour,

Pour les commandes passées sur Internet, certains magasins, comme la Fnac ou Darty Gros-bill etc. etc., donnent la possibilité de retirer les produits en magasin. Le droit de rétractation peut-il s'appliquer ? Les vendeurs disent que non.

Merci.
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1 réponse

Afrikarnak 23402 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 24 juin 2018 Dernière intervention - 29 oct. 2017 à 15:20
0
Merci
Bonjour

La définition de la 'commande à distance' ouvrant droit à rétractation est la suivante:

Code Conso L221-1

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
.................

Il n'est nullement mentionné d'exclusion à ce droit en cas de retrait en magasin (Ou n'importe où..). Seule la manière dont a été conclu le Contrat importe.

Le droit à rétractation s'applique pleinement en vertu du L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance,
.....................

Les vendeurs ignares prétendant le contraire se trompent et trompent les clients influençables..

Toujours se rétracter par LRAR, il y a une trace exploitable en cas de refus ultérieur sur un prétexte fallacieux de cet acabit..

A+
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