Restriction construction immeuble ?
jujutou
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Bien malheuresement, plein de maison le long de notre jardin on été vendu pour la construction d'un immeuble de 5 étages. Ce qui ne nous satisfait absolument pas car nous allons perdre le soleil du matin (jusqu'à environs 12h).
De plus, des balcons donnerons directement sur notre jardin ... pas très intime ...
Nous avons retrouvé un document qui date des année 1930, et qui dit que tous les maisons du terrain (dont la notre) fait partie d'un même ensemble. et que si une de ces maisons s'oppose à la modification du terrain, alors la construction peut être diminuer selon les plans de base (donc immeuble limité à 3 étages).
On voudrait l'utiliser pour justement diminuer ce nombre d'étage (ou autres).
Mais on n'y connait rien, donc je viens prendre conseils :
- Faut il faire une procédure en justice ?
- Combien cela coûterait ? (Car on voudrait faire des travaux donc ne pas tout dépenser en justice)
- A ton une chance de gagner ?
- est ce un moyen suffisant pour changer les plans ?
Merci !!
Bien malheuresement, plein de maison le long de notre jardin on été vendu pour la construction d'un immeuble de 5 étages. Ce qui ne nous satisfait absolument pas car nous allons perdre le soleil du matin (jusqu'à environs 12h).
De plus, des balcons donnerons directement sur notre jardin ... pas très intime ...
Nous avons retrouvé un document qui date des année 1930, et qui dit que tous les maisons du terrain (dont la notre) fait partie d'un même ensemble. et que si une de ces maisons s'oppose à la modification du terrain, alors la construction peut être diminuer selon les plans de base (donc immeuble limité à 3 étages).
On voudrait l'utiliser pour justement diminuer ce nombre d'étage (ou autres).
Mais on n'y connait rien, donc je viens prendre conseils :
- Faut il faire une procédure en justice ?
- Combien cela coûterait ? (Car on voudrait faire des travaux donc ne pas tout dépenser en justice)
- A ton une chance de gagner ?
- est ce un moyen suffisant pour changer les plans ?
Merci !!
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4 réponses
Vous avez retrouvé un document d'urbanisme de 1930. Mais depuis 1930, les règles d'urbanisme ont changé à de multiples reprises.
Votre document est donc dépourvu de toute valeur.
Vous pourrez contester contester le permis de construire quand il aura été affiché. Mais il vous faudra une sérieuse argumentation juridique, de la patience (cela pourra durer 10 années) et de l'argent, car ces procédures sont très onéreuses.
Faut il faire une procédure en justice ?
Oui mais elle devra être sérieusement argumentée.
Combien cela coûterait ?
Cher
A ton une chance de gagner ?
Oui mais faible
est ce un moyen suffisant pour changer les plans ?
Changer les plans, vous n'y arriverez pas, c'est le permis de construire que vous devrez attaquer lorsqu'il aura été affiché.
Votre document est donc dépourvu de toute valeur.
Vous pourrez contester contester le permis de construire quand il aura été affiché. Mais il vous faudra une sérieuse argumentation juridique, de la patience (cela pourra durer 10 années) et de l'argent, car ces procédures sont très onéreuses.
Faut il faire une procédure en justice ?
Oui mais elle devra être sérieusement argumentée.
Combien cela coûterait ?
Cher
A ton une chance de gagner ?
Oui mais faible
est ce un moyen suffisant pour changer les plans ?
Changer les plans, vous n'y arriverez pas, c'est le permis de construire que vous devrez attaquer lorsqu'il aura été affiché.
Bonjour
De quel type de document s'agit-il ?
- d'un cahier des charges (perso j'en doute car le permis de construire n'est obligatoire que depuis 1943) ?
- d'un acte notarié ?
De quel type de document s'agit-il ?
- d'un cahier des charges (perso j'en doute car le permis de construire n'est obligatoire que depuis 1943) ?
- d'un acte notarié ?
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai ressorti le document dont je parlais, en faite il s'agit d'un cahier des charges datant de 1955 (je sais pas pourquoi j'avais 1930 en tête).
Pensez-vous que ça peut avoir une valeur ?
D'accord, donc on n'ira pas en justice mais peut-on au moins poser un recours ? (sans aller en justice) ?
Quand sais-ton que le permis de construire peut être attaqué ?
Merci
Merci pour vos réponses.
J'ai ressorti le document dont je parlais, en faite il s'agit d'un cahier des charges datant de 1955 (je sais pas pourquoi j'avais 1930 en tête).
Pensez-vous que ça peut avoir une valeur ?
D'accord, donc on n'ira pas en justice mais peut-on au moins poser un recours ? (sans aller en justice) ?
Quand sais-ton que le permis de construire peut être attaqué ?
Merci
Pensez-vous que ça peut avoir une valeur?
Non. Notamment depuis la la loi Alur, les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges sont caduques.
peut-on au moins poser un recours ? (sans aller en justice)?
Oui un recours gracieux auprès de la commune qui autorisera le projet.
Quand sais-ton que le permis de construire peut être attaqué? Dès la notification du permis de construire ou, comme l'a dit Roudoudou, à partir du moment ou un panneau d'affichage fleurira chez le voisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...