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Aucun preavis locataire reprise personnelle appartement

Résolu
QuestionAppartements - 29 oct. 2017 à 08:06
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 oct. 2017 à 17:11
Bonjour,

Ma propriétaire m'a envoyé une lettre indiquant une reprise pour raison personnelle de l'appartement meublé que je loue quelques temps après avoir signé le bail, en mars 2017 pour une reprise au plus tard un an après.

Je vais quitter l'appartement bientôt.

On me dit qu'étant donné que c'est la propriétaire qui avait envoyé une lettre de reprise de l'appartement je n'ai aucun préavis à donner quand je partirai de l'appartement et que je paie le loyer uniquement le temps réellement occupé.

Est-ce vrai ?
Si oui, quel est l'art de loi ?
Combien de temps dois-je prévoir entre le moment où je lui envoie la lettre et la remise des clés ?
Enfin y a-t-il des modèles types de lettre je n'en trouve pas sur Internet ?

Merci de votre retour

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 oct. 2017 à 08:41
une reprise pour raison personnelle

Vous avez un bail jusqu'en mars 2018.Le motif raison personnelle n'existe pas dans la loi, donc son congé n'est pas valable.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
4
QuestionAppartements
29 oct. 2017 à 14:56
Merci de votre retour.

Mais la propriétaire veut le récupérer pour reprise personnelle (une personne de sa famille le récupère)

J'aimerais lui rendre l'appartement bientôt car du fait de sa lettre j'ai cherché un autre appartement et en ai trouvé un, est-ce que j'ai un préavis à verser d'un mois ?
En effet, c'est ce que je pensais et on m'a dit que comme c'est la propriétaire qui veut récupérer l'appartement je n'ai pas de préavis à donner excperion faite d'un loyer égal au temps réellement occupé dans l'appartement soit jusqu'au moment où je lui remets les clés.

Merci d'avance

Bien à vous !
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386 > QuestionAppartements
29 oct. 2017 à 15:15
si vous faites l'EDLS en rendant les clés pendant les 3 derniers mois de votre bail, suite au congé pour reprise de votre bailleur, vous ne devez loyer & charges que jusqu'au jour de votre départ.

Cdt.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 oct. 2017 à 17:11
Pour que le congé soit valable il faut qu'il mentionne nom prénom et qualité (lien de famille avec la propriétaire.
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Réponse 2 / 2
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
29 oct. 2017 à 15:03
Salut

Vous pouvez vous passer de préavis pour partir seulement si vous partez dans les 3 mois avant la fin de votre bail.


Si votre bail se fini le 15 mars, par exemple, vous pouvez partir sans préavis entre le 15 décembre et le 15 mars.

Si vous partez avant le 15 décembre, vous devez les 1 mois de préavis normal pour un meublé.
1
QuestionAppartements
29 oct. 2017 à 15:14
Merci bcp pour la réponse limpide.

Très bonne journée.
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