Litige bailleur / locataire
Vanderr
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je me permet de vous poser une question concernant une situation qui m’inquiète.
Ma belle-mère vient de recevoir une injonction du tribunal lui demandant de quitter son logement, sous un délai de deux mois, la décision a été rendu le 20/10/2017, elle doit donc le quitter avant le 20/12/2017. Elle a actuellement 3 enfants de 17 ans 14 ans et 12 ans, ne travaillent pas, et a le statut d'handicapé. Elle perçoit les aides liées à sa situation.
Le propriétaire lui reproche de ne pas avoir réglé les charges de l’appartement et ce depuis 2012. Enfin pour être plus précis, il déclare que les charges ont augmenté tous les ans ( rien d'anormal je pense), mais que la différence entre les charges initiales, et le montant versé, n'a jamais été réglé depuis 5 ans. Il lui réclame plus de 14000€, intérêts, pénalités,etc, comprises.
Si vous aviez l'amabilité de me confirmer qu'aucune expulsion n'est possible en France entre novembre et mars, et de m'indiquer quel recours sont envisageable...
Merci d'avance.
Cdt
Vanderr
Je me permet de vous poser une question concernant une situation qui m’inquiète.
Ma belle-mère vient de recevoir une injonction du tribunal lui demandant de quitter son logement, sous un délai de deux mois, la décision a été rendu le 20/10/2017, elle doit donc le quitter avant le 20/12/2017. Elle a actuellement 3 enfants de 17 ans 14 ans et 12 ans, ne travaillent pas, et a le statut d'handicapé. Elle perçoit les aides liées à sa situation.
Le propriétaire lui reproche de ne pas avoir réglé les charges de l’appartement et ce depuis 2012. Enfin pour être plus précis, il déclare que les charges ont augmenté tous les ans ( rien d'anormal je pense), mais que la différence entre les charges initiales, et le montant versé, n'a jamais été réglé depuis 5 ans. Il lui réclame plus de 14000€, intérêts, pénalités,etc, comprises.
Si vous aviez l'amabilité de me confirmer qu'aucune expulsion n'est possible en France entre novembre et mars, et de m'indiquer quel recours sont envisageable...
Merci d'avance.
Cdt
Vanderr
A voir également:
- Litige bailleur / locataire
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Je vous confirme qu'aucune expulsion n'est possible entre le 1er novembre et le 31 mars.
Selon l'article L412-6 du code des procédures civiles : "il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. "
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14395
Je vous confirme qu'aucune expulsion n'est possible entre le 1er novembre et le 31 mars.
Selon l'article L412-6 du code des procédures civiles : "il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. "
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14395
La législation juridique et financière évolue en permanence...