Litige bailleur / locataire
Vanderr
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Utilisateur anonyme - 28 oct. 2017 à 19:58
Utilisateur anonyme - 28 oct. 2017 à 19:58
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Energizor
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Modifié le 28 oct. 2017 à 19:24
Modifié le 28 oct. 2017 à 19:24
Bonjour,
Je vous confirme qu'aucune expulsion n'est possible entre le 1er novembre et le 31 mars.
Selon l'article L412-6 du code des procédures civiles : "il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. "
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14395
Je vous confirme qu'aucune expulsion n'est possible entre le 1er novembre et le 31 mars.
Selon l'article L412-6 du code des procédures civiles : "il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. "
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14395
Utilisateur anonyme
28 oct. 2017 à 19:58
28 oct. 2017 à 19:58
Bonjour,
Par contre il y a un risque dès le 1er avril prochain ...
Au 20/12, le bail s'arrête, ensuite le locataire doit une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif.
Il faut rapidement rencontrer une assistante sociale pour trouver des solutions.
Par contre il y a un risque dès le 1er avril prochain ...
Au 20/12, le bail s'arrête, ensuite le locataire doit une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif.
Il faut rapidement rencontrer une assistante sociale pour trouver des solutions.