Puis je garder la caution la locataire restant dans les lieux ap
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NINI1202
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vendredi 27 octobre 2017
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 28 oct. 2017 à 01:17
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 28 oct. 2017 à 01:17
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 oct. 2017 à 23:38
27 oct. 2017 à 23:38
Bonjour,
Vous n'avez pas trop respecté les règles non plus....
Avez-vous fait un état des lieux de sortie contradictoire ?
L'état des lieux de sortie signé fait foi pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie, les dégradations sont les différences par rapport à l'été des lieux d'entrée.
Si par exemple il était noté sale à l'entrée, elle le rend sale et ne vous doit rien (mais c'est un exemple extrême....)
Avez-vous présenté un devis ou une facture pour les dégradations et nettoyages notés sur cet état des lieux de sortie ?
En effet vous pouvez lui demander de payer une indemnité d'occupation pour les 2 jours supplémentaires entre le 8 et le 10.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Vous n'avez pas trop respecté les règles non plus....
Avez-vous fait un état des lieux de sortie contradictoire ?
L'état des lieux de sortie signé fait foi pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie, les dégradations sont les différences par rapport à l'été des lieux d'entrée.
Si par exemple il était noté sale à l'entrée, elle le rend sale et ne vous doit rien (mais c'est un exemple extrême....)
Avez-vous présenté un devis ou une facture pour les dégradations et nettoyages notés sur cet état des lieux de sortie ?
En effet vous pouvez lui demander de payer une indemnité d'occupation pour les 2 jours supplémentaires entre le 8 et le 10.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
djivi38
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28 oct. 2017 à 01:17
28 oct. 2017 à 01:17
bonsoir NINI,
bienvenue sur le forum... je pense que ce forum à beaucoup à vous apprendre et nous allons vous aider :-))
"Suis je dans mon droit."
Hum ! Pas du tout...
Désolée d'être un peu brutale, mais vous n'avez rien à dire au sujet de l'état du logement (c'est une atteinte à la vie privée de votre locataire, qui vit chez lui comme il l'entend) :
1- vous attendez le jour de l'EDLS et vous notez sur l'EDLS tout ce qu'il y à noter sur l'état du logement,
2- puis vous récupérez les clés, vous signez et faites signer les 2 exemplaires et vous remettez le sien à votre locataire et gardez l'autre,
3- ensuite, chez vous, au calme, vous comparez l'EDLE et l'EDLS et vous établissez la liste des "dégradations" : vous pourrez faire des retenues sur le dépôt de garantie sur toutes les "dégradations" (par ex. "ménage non fait" y compris) mentionnées sur l'EDLS si elles sont absentes de l'EDLE,
4- ensuite, si son préavis finissait le 8 et que les clés n'ont été rendues que le 10, vous faites le prorata "loyer+charges" des ces 2 jours supplémentaires et vous déduisez ce prorata du DG,
5- enfin, vous faites faire des devis (par des professionnels) ou vous faites réparer (par des professionnels), comme vous voulez, et vous déduisez le montant de ces devis/factures du DG avant de faire une restitution partielle du DG, accompagnée des devis/factures correspondant aux "dégradations", sous 2 mois à partir du rendu des clés. Tout travail personnel n'est pas "quantifiable", vous ne pouvez rien demander pour le "ménage non fait" mentionné sur l'EDLS si c'est vous qui nettoyez.
" j'ai dû lui dire que j'allais aller chez les gendarmes porter plainte "
complètement inutile pour un problème d'appartement pas propre !
" puis-je garder sa caution "
ce n'est pas une "caution", c'est un DÉPÔT DE GARANTIE.
Une caution est une personne qui s'engage, par un acte de cautionnement, à payer les impayés de la personne... qu'il cautionne.
La réponse à cette question est ci-dessus.
Pour vous aider à mieux comprendre, lisez mon topo ci-dessous et lisez également tous les liens joints. Si question, nous sommes à votre disposition, il y aura toujours quelqu'un pour vous répondre.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
bienvenue sur le forum... je pense que ce forum à beaucoup à vous apprendre et nous allons vous aider :-))
"Suis je dans mon droit."
Hum ! Pas du tout...
Désolée d'être un peu brutale, mais vous n'avez rien à dire au sujet de l'état du logement (c'est une atteinte à la vie privée de votre locataire, qui vit chez lui comme il l'entend) :
1- vous attendez le jour de l'EDLS et vous notez sur l'EDLS tout ce qu'il y à noter sur l'état du logement,
2- puis vous récupérez les clés, vous signez et faites signer les 2 exemplaires et vous remettez le sien à votre locataire et gardez l'autre,
3- ensuite, chez vous, au calme, vous comparez l'EDLE et l'EDLS et vous établissez la liste des "dégradations" : vous pourrez faire des retenues sur le dépôt de garantie sur toutes les "dégradations" (par ex. "ménage non fait" y compris) mentionnées sur l'EDLS si elles sont absentes de l'EDLE,
4- ensuite, si son préavis finissait le 8 et que les clés n'ont été rendues que le 10, vous faites le prorata "loyer+charges" des ces 2 jours supplémentaires et vous déduisez ce prorata du DG,
5- enfin, vous faites faire des devis (par des professionnels) ou vous faites réparer (par des professionnels), comme vous voulez, et vous déduisez le montant de ces devis/factures du DG avant de faire une restitution partielle du DG, accompagnée des devis/factures correspondant aux "dégradations", sous 2 mois à partir du rendu des clés. Tout travail personnel n'est pas "quantifiable", vous ne pouvez rien demander pour le "ménage non fait" mentionné sur l'EDLS si c'est vous qui nettoyez.
" j'ai dû lui dire que j'allais aller chez les gendarmes porter plainte "
complètement inutile pour un problème d'appartement pas propre !
" puis-je garder sa caution "
ce n'est pas une "caution", c'est un DÉPÔT DE GARANTIE.
Une caution est une personne qui s'engage, par un acte de cautionnement, à payer les impayés de la personne... qu'il cautionne.
La réponse à cette question est ci-dessus.
Pour vous aider à mieux comprendre, lisez mon topo ci-dessous et lisez également tous les liens joints. Si question, nous sommes à votre disposition, il y aura toujours quelqu'un pour vous répondre.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
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