Frais de transport visite medicale du travail
Bonjour , mon employeur refuse de rembourser les frais de transport pour les visites medicales du travail .Je souhaiterai savoir si on peut demander le paiement des transport pour les années passées et combien d'années en arrières et le code du travail avec l'article le stipulant .Merci par avance
2 réponses
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En matière de droit social, le délai est de 5 ans
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ContributeurBonjour,
quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-m-dicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/
Mais je ne sais pas combien d'années vous pourrez réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...