Frais de transport visite medicale du travail

nini56800 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Bilbo -
Bonjour , mon employeur refuse de rembourser les frais de transport pour les visites medicales du travail .Je souhaiterai savoir si on peut demander le paiement des transport pour les années passées et combien d'années en arrières et le code du travail avec l'article le stipulant .Merci par avance
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2 réponses

Bilbo
 
En matière de droit social, le délai est de 5 ans
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

quelques informations générales :

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-m-dicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/

Mais je ne sais pas combien d'années vous pourrez réclamer.
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