Frais de transport visite medicale du travail

nini56800 Messages postés 1 Statut Membre -
Bilbo - 23 oct. 2018 à 14:35

Bonjour , mon employeur refuse de rembourser les frais de transport pour les visites medicales du travail .Je souhaiterai savoir si on peut demander le paiement des transport pour les années passées et combien d'années en arrières et le code du travail avec l'article le stipulant .Merci par avance

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Bilbo

En matière de droit social, le délai est de 5 ans
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 743

Bonjour,

quelques informations générales :

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-m-dicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/

Mais je ne sais pas combien d'années vous pourrez réclamer.
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Frais de transport visite medicale du travail

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