Annulation de bail pendant l'état des lieux d'entrée
Alex
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26 oct. 2017 à 10:15
djivi38 Messages postés 51872 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 31 oct. 2017 à 15:19
djivi38 Messages postés 51872 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 31 oct. 2017 à 15:19
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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2 réponses
djivi38
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26 oct. 2017 à 23:51
26 oct. 2017 à 23:51
bonjour,
tant que le contrat de location n'est pas signé, le candidat-locataire n'est pas engagé et le bailleur non plus. Donc, si l'agent immo a stoppé la transaction au milieu de l'EDLE (connaissant les "desiderata" du bailleur), personne n'était engagé et le logement toujours libre. Rien d'anormal.
EDLE :
-> TOUT vérifier : état des sols, murs, robinetterie, wc, écoulements évier douche lavabo, vitrages intacts, volets qui fonctionnent facilement, faïences, carrelages, état des meubles, etc. et, si besoin, insister pour que vos remarques soient bien notées sur l'EDLE. C'est au locataire à être vigilant à l'entrée... parce que le bailleur/agence ne se privera pas de l'être à l'EDLS... et les éventuelles retenues sur votre dépôt de garantie dépendent aussi de votre vigilance.
-> relever les indices des compteurs si compteurs individuels ou sous-compteurs et les mentionner sur l'EDLE (faire idem pour EDLS)
-> vous disposez de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications sur ce qui vous aurait échappé,
-> et vous disposez de 30 jours pour apporter des modifications en ce qui concerne le chauffage SI l'EDLE est fait hors période de chauffe.
DOSSIER candidat-locataire et garant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
A votre disposition si besoin d'autres renseignements.
CDT.
tant que le contrat de location n'est pas signé, le candidat-locataire n'est pas engagé et le bailleur non plus. Donc, si l'agent immo a stoppé la transaction au milieu de l'EDLE (connaissant les "desiderata" du bailleur), personne n'était engagé et le logement toujours libre. Rien d'anormal.
EDLE :
-> TOUT vérifier : état des sols, murs, robinetterie, wc, écoulements évier douche lavabo, vitrages intacts, volets qui fonctionnent facilement, faïences, carrelages, état des meubles, etc. et, si besoin, insister pour que vos remarques soient bien notées sur l'EDLE. C'est au locataire à être vigilant à l'entrée... parce que le bailleur/agence ne se privera pas de l'être à l'EDLS... et les éventuelles retenues sur votre dépôt de garantie dépendent aussi de votre vigilance.
-> relever les indices des compteurs si compteurs individuels ou sous-compteurs et les mentionner sur l'EDLE (faire idem pour EDLS)
-> vous disposez de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications sur ce qui vous aurait échappé,
-> et vous disposez de 30 jours pour apporter des modifications en ce qui concerne le chauffage SI l'EDLE est fait hors période de chauffe.
DOSSIER candidat-locataire et garant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
A votre disposition si besoin d'autres renseignements.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 oct. 2017 à 09:29
Ce qui m'inquiète c'est que l'agent m'a dit que l'autre personne avait signé le bail avant l'état des lieux, et qu'au moment de l'état des lieux, il s'est rétracté.
J'ai moi aussi signé le bail 1 semaine avant l'état des lieux.
27 oct. 2017 à 10:07
L'autre personne ayant signé son bail a été obligé de donner son congé (ou s'est arrangé avec l'agence : on s'en fout, ça n'a aucun impact sur votre location) et devra loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis OU jusqu'à la veille du jour d'une relocation du logement, jour qui est votre "date d'effet" (= votre date d'entrée dans les lieux avec EDLE et remise des clés), date que vous avez dû mentionner sur votre bail.
Pas de souci à vous faire !
Si vous avez besoin de quittances, il vous faut les demander et le bailleur doit vous les fournir gratuitement.
Pour votre DG (dépôt de garantie), demandez un reçu.
Si meublé, voir liste des éléments meublants : art. 25-4 loi du 6/7/1989 ou ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
EDL : j'ai oublié de vous dire de récupérer votre exemplaire d'EDLE (valable aussi pour l'EDLS) dès que les signatures y sont apposées. Pas question d'accepter un "je vous l'envoie dès demain " ou "je rentre à l'agence et je vous l'envoie par mail" ou je ne sais quelle excuse encore... ça laisserait le champ libre au bailleur/agence d'y apporter des modifications... toujours en défaveur du locataire ! Voire, même si seules les photos d'un huissier sont valables en justice, prenez l'EDLE en photo... ça dissuadera de faire des rajouts après signatures. Voire encore, dites que vous ne signerez que lorsque vous aurez devant vous 2 exemplaires : mais dans ce cas, relisez bien tout lentement avant de signer. Au besoin, ne lâchez pas d'une semelle le bailleur/agence jusqu'à ce que vous ayez obtenu une photocopie.
Vous l'aurez compris : la confiance aveugle n'est jamais de mise.
Bref, jeune Chaperon rouge, ne vous laissez pas manger par les "loups", dans la vraie vie il n'y a pas de chasseur pour vous sauver la vie !! :-))
CDT.
31 oct. 2017 à 14:33
31 oct. 2017 à 15:19