Véhicule acheté avec un siret pour bénéficier remise : revente
Résolu
cbnoel
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xam -
xam -
8 réponses
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Bonjour,
Il n'y a pas de fraude dès l'instant que ce véhicule est financé sur ses fonds propres, qu'il est immatriculé à son nom, qu'il assume tous les frais, carburant, entretien etc.. à titre personnel et qu'il ne figure nulle part dans la société.
Il a simplement profité du système qui lui a permis d'avoir une remise. -
Le vendeur nous a juste demandé si on avait un siret pour nous appliquer une réduction plus importante. C’était bien un achat à titre personnel. J’utilise le véhicule pour mes besoins‘ personnels et je ke paie avec mon argent personnel. Le vendeur savait parfaitement que c’était un véhicule pour une utilisation personnelle. Mais pour nous faire bénéficier de plus de réduction’ il nous a demandé si on était professionnel
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si je vous suis bien...
vous avez acheté un véhicule neuf pour faire de la marge a la revente grâce a la ristourne flotte
faut vraiment vous sortir les vers du nez vous-
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bonjour,
oui et non : Selon le comptable, pas de délai de revente étant donné qu'il n'y a pas d'entrée dans la société et que les fonds sont des fonds personnels. Ce n'est qu'une facilité que le garage propose à son client pour bénéficier de plus de remise et assurer sa vente. Il faut considérer la revente de particulier à particulier. Mais les garages ne donnent pas les mêmes réponses : 1 dit le jour même de l'achat, l'autre 4 mois après. Si vous avez d'autres infos, je suis preneur. cdt
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juste une question a cbnoel
qui a fait le chèque ?
votre compte perso ou le compte entreprise dans laquelle vous avez réintégré la somme de l'achat
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Je ne pense pas que le vendeur nous aurait fait faire une fraude non plus. Le chèque est fait par mes parents. Le véhicule n'entre pas dans le compte pro. Le comptable d'ailleurs ne fait aucune écriture. Le véhicule est juste acheté en particulier et le n° de Siret n'a servi pour la reduction. Je me pose donc la question du délai pour changer la carte grise et la mettre au nom de mes parents comme nous a indiqué le vendeur. Sauf que un vendeur me dit que je peux le faire tout de suite, un autre dans 6 mois et l'assurance dans 4 mois. c'est vraiment flou et ca me tracasse car loin de moi de vouloir frauder.
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Je ne comprends pas votre question.
Ce véhicule ne rentre pas dans la flotte pro mais est acheté à titre particulier et le garage m’a demandé mon numéro de siret pour bénéficier de leur remise -
Bonjour
Le concessionnaire est en france ?
Ou vous avez acquis à l'etranger ?
La facture est à quel nom ? -
Bonjour,
Vous justifiez comment l'achat du véhicule auprès du fisc ?
CB
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bonjour hoquei44
donc une voiture acheté avec ses fonds propres et sans récup de TVA n'est pas légal si on fait jouer le fait d'avoir une flotte auprès du vendeur ?
ce qui semble évident pour les uns, ne l'est pas forcément pour les autres-
Oui, car il s'agit d'un abus de bien social car on se sert des caisses de l'entreprise pur financer un achat personnel. Peu importe que l'on rembourse ou non après.
Si la personne a une flotte le vendeur n'est pas idiot et peu très bien en prendre en compte.
CB -
Vous ne lisez pas bien. Nulle part il est noté que l’argent sort de l’entreprise bien au contraire c’est un financement personnel. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes parti sur une idée de fraude. Mais merci de votre attention. J’ai mon info. Et tout est bien ok. Papier en regle et financement régulier. Validé
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La législation juridique et financière évolue en permanence...